BGE 99 IV 231
99 IV 231
54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1973,
dans la cause von der Mühll contre Ministère public du canton de Vaud.
Regeste
Art. 3 SVG. Diese Bestimmung ist nicht verletzt, wenn der verfügbare
Parkraum bestimmten Fahrzeugkategorien vorbehalten wird.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 3
3.- La réservation de places de stationnement à un cercle déterminé
de personnes à l'exclusion des autres usagers est contraire à la loi,
dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle est nécessaire pour assurer
la sécurité ou la fluidité du trafic ou pour en faciliter la régulation
(art. 3 al. 4 LCR; RO 98 IV 262 264). Le recourant en déduit qu'il
serait contraire à la loi d'interdire de garer les voitures légères sur
une portion de la voie publique et d'y autoriser le stationnement des
poids lourds. A tort. Il est au contraire conforme à la sécurité et à la
bonne organisation du trafic de répartir les espaces pouvant servir au
stationnement entre les diverses catégories de véhicules. Or il n'est pas
possible de garer correctement des poids lourds dans les places en épis
prévues pour les voitures légères, et ce serait un gaspillage inadmissible
de tolérer qu'une case destinée au stationnement de celles-ci soit occupée
par un seul motocycle. Il est donc non seulement licite mais judicieux
de prévoir des emplacements particulièrement destinés à certains types
de véhicules, selon qu'ils sont encombrants, légers ou à deux roues,
de manière à utiliser le plus rationnellement possible et d'une façon
équitable la place à disposition. La Municipalité de Lausanne n'a dès
lors pas violé l'art. 3 LCR en réservant un côté de la rue de Sébeillon
aux poids lourds qui ont ainsi la possibilité de se garer à proximité des
entrepôts et de laisser le centre de la ville aux autres usagers. Les
intérêts de ceux-ci au surplus n'ont pas été négligés dans le quartier
même, puisque tout un côté de la rue leur a été laissé.