BGE 97 I 851
97 I 851
121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile statuant comme Chambre de
droit public le 16 novembre 1971 dans la cause Zouboff contre Natural
Lecoultre
SA Regeste
Die Gerichtsferien des Art. 34 OG sind ohne Einfluss auf das Ende
gesetzlich oder richterlich bestimmter Fristen, wenn dieses ausdrücklich
auf einen nach Ablauf der Ferien liegenden Zeitpunkt festgesetzt worden
ist.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- Le délai imparti selon l'art. 93 al. 1 OJ à Natural Lecoultre SA
pour produire sa réponse échéait le 17 août 1971. La réponse de l'intimée,
qui a été mise à la poste le 3 septembre 1971, est donc tardive: les
féries judiciaires de l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance
des délais fixés par la loi ou par le juge lorsque le jour de celle-ci a
été arrêté expressément à une date postérieure à leur terme (arrêts non
publiés Ceci SA c. Bütschi du 19 septembre 1964 et Lurati c. Ticino du 8
novembre 1967). La modification subséquente de l'art. 34 OJ par la LF du
20 décembre 1968, qui introduit de nouvelles féries judiciaires, à Pâques
et à Noël, n'est pas de nature à remettre en question cette jurisprudence.