BGE 97 I 190
97 I 190
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre
Etat de Fribourg. Regeste
Art. 12 und 13 EntG.
Ausdehnung der Enteignung oder Berichtigung des Perimeters der
Enteignung?
Sachverhalt
Résumé des faits:
En vue de construire la route de jonction de Guin à la route nationale
No 12 Berne-Vevey, l'Etat de Fribourg a dû exproprier divers terrains,
notamment la parcelle No 2706 b, propriété de dame Schuwey. Cette parcelle
mesure 962 m2 et comprend un jardin, une place et un bâtiment. La demande
d'expropriation portait sur 415 m2 et l'envoi en possession anticipé a été
accordé pour un terrain de cette surface. Finalement, l'emprise nécessaire
à la route et aux trottoirs s'est révélée n'être que de 339 m2 sur la
parcelle 2706 b, mais le tracé de la route a coupé de la parcelle-mère
un triangle de 63 m2, inutilisable pour la propriétaire. L'Etat de
Fribourg s'est déclaré disposé à inclure cette surface dans le périmètre
de l'expropriation.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des motifs:
4. a) La Commission d'estimation a prononcé l'expropriation de 339 m2
des 962 m2 que comportait la parcelle 2706 b. Elle a refusé d'exproprier un
triangle de terrain de 63 m2, séparé de la parcelle-mère par la route. A
son avis, l'expropriée aurait sollicité cette extension tardivement au
regard de l'art. 41 LEx. et de la jurisprudence (RO 91 I 155). L'accord
de l'expropriant serait inopérant, car les conditions d'application de
l'art. 13 LEx. n'étaient pas réalisées (RO 75 I 206)...
L'arrêt cité Michel c. EMD (RO 75 I 206) concerne une espèce
différente, soit l'extension de l'expropriation à l'immeuble entier si
la dépréciation de toute la partie restante excède le tiers de sa valeur
(art. 13 LEx.).
En l'occurrence, où il s'agit d'une portion de terrain inutilisable
pour l'expropriée à dire d'experts, on n'a pas affaire à une extension
de l'expropriation au sens des art. 12 et 13 LEx., mais simplement à
une rectification du périmètre d'expropriation, telle qu'il en apparaît
couramment lors des mensurations définitives de l'ouvrage. De telles
rectifications doivent être comprises dans l'expropriationlorsque les
deux parties le demandent, comme ici. Juger différemment constituerait un
vain formalisme, contraire à une application raisonnable de la loi. Ainsi,
faute d'extension, l'arrêt Müller c. EOS (RO 91 I 155) est invoqué à tort.
L'expropriation des 63 m2 litigieux s'impose d'autant plus que la
surface totale expropriée de 402 m2 reste inférieure à celle de 415 m2
pour laquelle la procédure d'expropriation a été ouverte et l'envoi en
possession anticipé prononcé.