BGE 96 II 66
96 II 66
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la
cause Meyer contre Meyer. Regeste
Umwandlung einer Scheidungs- in eine Trennungsklage. Art. 146 ZGB.
Die Partei, deren Scheidungsbegehren gutgeheissen wurde, ist
berechtigt, ihre Scheidungsklage unabhängig vom Schicksal einer allfälligen
Scheidungsklage des andern Ehegatten in eine Trennungsklage umzuwandeln.
Sachverhalt
A.- Natalino Oswaldo Meyer et Hedwige Rothen se sont mariés à Berne
le 31 octobre 1940.
Par exploit du 17 décembre 1964, Meyer a introduit une action en
divorce devant le Tribunal de première instance de Genève. Sa femme s'est
opposée à la demande. Elle a conclu reconventionnellement à la séparation
de corps, puis au divorce, et à l'allocation d'une rente mensuelle de
300 fr.
Par jugement du 15 novembre 1966, le Tribunal de première instance de
Genève a admis l'action en divorce de l'épouse et rejeté celle du mari. Il
a interdit à ce dernier de se remarier avant un an et l'a condamné à payer
à la défenderesse une rente de 200 fr. par mois fondée sur l'art. 151 CC.
B.- Dame Meyer a interjeté appel de ce jugement. Elle a conclu à la
séparation de corps et de biens et à l'allocation d'une pension mensuelle
de 300 fr. qu'elle a fixée par la suite à 500 fr. Le demandeur a conclu
au rejet du recours.
Statuant le 14 novembre 1969, la Première Chambre de la Cour de
justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le chef de conclusions
tendant à la séparation de corps et de biens et fixé à 300 fr. par mois
le montant de la rente due à l'appelante.
C.- Contre cet arrêt, dame Meyer recourt en réforme au Tribunal
fédéral. Elle persiste dans les conclusions qu'elle a formulées devant
la juridiction cantonale.
L'intimé propose le rejet du recours.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Dans l'arrêt Wullschleger (RO 77 II 289), le Tribunal fédéral a
considéré ce qui suit: "Il a été jugé qu'en vertu de l'art. 146 CC, il
était loisible aux époux, jusque devant la dernière juridiction cantonale,
de transformer une action en divorce en une action en séparation de
corps, attendu que la séparation de corps exigeant les mêmes causes que
le divorce, passer du divorce à la séparation de corps, c'est simplement
réduire ses conclusions (RO 74 II 179, 41 II 200). Il n'y a pas de raison
pour qu'il ne puisse pas en être de même devant le Tribunal fédéral,
tout au moins lorsque, du fait des conclusions prises dans le recours,
le divorce n'est pas encore définitif. Or, d'après la jurisprudence
actuelle, le divorce ne peut être considéré comme définitif tant que
le sort de l'une ou l'autre des deux actions est encore en discussion
devant la juridiction fédérale, et tel est bien le cas en l'espèce,
puisque la recourante conteste précisément l'admissibilité de l'action
de son mari. Le recours est donc recevable." Dans cette affaire, la cour
cantonale avait admis l'action en divorce des deux époux. Le Tribunal
fédéral a déclaré recevables les conclusions tendantes à la séparation
de corps parce que la recourante remettait en cause le bien-fondé de
l'action en divorce intentée par son mari. Cette condition n'aurait pas été
remplie si l'action du mari avait été rejetée par la cour cantonale. Dans
cette hypothèse, les conclusions en séparation de corps auraient donc été
déclarées irrecevables. Il s'ensuit que la partie dont les conclusions en
divorce ont été admises n'a pas la faculté de transformer son action en
une action en séparation de corps, à moins que son conjoint ait lui-même
conclu au divorce et obtenu également gain de cause. Une telle règle n'est
cependant pas satisfaisante. L'époux dont les conclusions en divorce ont
été admises et qui entend conclure par la suite à la séparation de corps
peut avoir tout autant de raisons d'agir ainsi aussi bien dans le cas où
l'action en divorce de son conjoint a été rejetée que dans celui où le
divorce a été prononcé à la demande des deux parties. Il n'y a d'autre part
aucun intérêt pour la société à empêcher un époux qui pensait, au début
du procès, devoir demander le divorce de transformer ensuite son action
en une action en séparation de corps. Les dispositions de l'art. 158 CC,
tout comme celle de l'art. 146 al. 2, témoignent clairement, au contraire,
du souci qu'avait le législateur de maintenir autant que possible le lien
conjugal (RO 79 II 5/6). On doit donc reconnaître à la partie dont les
conclusions en divorce ont été admises le droit de modifier son action
en une séparation de corps indépendamment du sort réservé à l'action en
divorce que son conjoint a pu intenter.
La conversion d'une action en divorce en une action en séparation de
corps est possible en tout temps et jusque dans le recours en réforme
au Tribunal fédéral pour autant qu'un jugement n'ait pas acquis force
de chose jugée sur la question du divorce. En l'espèce, la recourante
a abandonné ses conclusions en divorce pour demander la séparation de
corps dans son exploit d'appel. Le divorce prononcé par le Tribunal de
première instance n'est donc pas devenu définitif. D'autre part, ainsi
qu'on l'a vu, la recourante avait la faculté de conclure à la séparation
de corps alors même que le jugement de première instance avait admis son
action en divorce et rejeté celle du mari. C'est donc à tort que la Cour
de justice a estimé ne pas devoir entrer en matière sur les conclusions
en séparation de corps et de biens qui lui étaient présentées.