BGE 95 II 68
95 II 68
12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause
C. contre C. Regeste
Trennung. Abänderung der Beiträge des Ehemannes an den Unterhalt
der Ehefrau.
1. Gegen einen Entscheid der letzten kantonalen Instanz über
Eheschutzmassnahmen ist die Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68
Abs. 1 lit. b OG zulässig (Erw. 1).
2. Der Trennungsrichter ist zuständig, die Beiträge festzusetzen,
die der Ehemann seiner getrennten Ehefrau gemäss Art. 160 Abs. 2 ZGB zu
zahlen hat (Erw. 2 a).
3. Ändert sich die Lage der Ehegatten, so können diese Beiträge
durch den Richter auf eine Klage hin, mit welcher die Abänderung des
Trennungsurteils verlangt wird, aufgehoben, herabgesetzt oder erhöht
werden; das Eheschutzverfahren ist nicht anwendbar (Erw. 2 b und c).
- Die Kantone bezeichnen den sachlich zuständigen Richter (Erw. 2 e).
- Ortlich zuständig ist der Richter am Wohnsitz der beklagten Partei
(Erw. 3).
- Die Berufung an das Bundesgericht ist zulässig, wenn der nach
Art. 46 OG erforderliche Streitwert erreicht ist (Erw. 2 d).
Sachverhalt
A.- Par jugement du 16 décembre 1964, le Tribunal matrimonial du
district de Neuchâtel a notamment prononcé la séparation de corps des
époux C. pour une durée indéterminée et condamné le défendeur à payer à
sa femme une pension mensuelle de 750 fr. Statuant en appel, le Tribunal
cantonal neuchâtelois, par arrêt du 8 mars 1965, a confirmé sur ces points
le jugement de première instance.
Dame C. a saisi le Président du Tribunal du district de Neuchâtel,
par acte du 9 octobre 1968, d'une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale tendante à ce que son mari soit condamné à lui payer
une pension de 1500 fr. par mois.
C. a conclu à l'irrecevabilité de cette requête, subsidiairement à
son rejet; il a soutenu notamment que le juge des mesures protectrices
de l'union conjugale n'était pas compétent ratione materiae pour modifier
la pension fixée par un jugement de séparation de corps.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
31 octobre 1968, le Président du Tribunal du district de Neuchâtel a
modifié le chiffre 2 du dispositif du jugement de séparation de corps,
rendu le 16 décembre 1964 par le Tribunal matrimonial de Neuchâtel, et
condamné le défendeur à payer à sa femme une pension mensuelle de 1150
fr., une pension réduite de 1050 fr. étant due pour octobre 1968. Au
sujet de la compétence, cette ordonnance est motivée comme il suit:
la modification d'un jugement de séparation de corps dans la mesure
où il fixe la pension due par le mari à la femme est de la compétence
exclusive du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (Recueil
de jurisprudence neuchâteloise, vol. 2, 1957-1961, Ire partie, p. 44);
le défendeur a déclaré expressément à l'audience que, si le juge des
mesures protectrices de l'union conjugale était compétent matériellement,
il reconnaissait subsidiairement sa compétence locale; comme il s'agit d'un
litige qui dépend de la volonté des parties, le juge saisi est compétent
à raison du lieu (art. 15 du code de procédure civile neuchâtelois).
La Cour de cassation civile neuchâteloise, par arrêt du 18 novembre
1968, a rejeté le recours de C. en tant qu'il était recevable. Sur la
question de la compétence matérielle ou locale du premier juge, elle
a considéré que le pourvoi en cassation du droit cantonal n'était pas
ouvert, car C. pouvait former un recours en nullité au Tribunal fédéral
selon l'art. 68 al. 1 lettre b OJ (art. 37 de la loi neuchâteloise
d'organisation judiciaire; Recueil de jurisprudence neuchâteloise, vol. 1,
1953-1957, Ire partie, p. 58, 113).
B.- Contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 31 octobre 1968, C. a formé en temps utile un recours en nullité au
Tribunal fédéral. Il a pris les conclusions suivantes:
"Plaise au Tribunal fédéral:
1. Prononcer la nullité de l'ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale rendue par le Président du Tribunal I du district de
Neuchâtel le 31 octobre 1968 dans le litige divisant les parties.
2. Déclarer la requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée par Dame C. irrecevable faute de compétence du Président du
Tribunal I du district de Neuchâtel à raison de la matière et du lieu,
et rejeter cette requête.
Eventuellement et matériellement: 3. Déclarer la requête matériellement
mal fondée et la rejeter.
Eventuellement:
4. Renvoyer la cause pour nouveau jugement au Juge de première
instance.
En tout état de cause:
5. Mettre les frais et dépens des deux instances à la charge de
l'intimée dame C."
Dame C. intimée, a conclu, avec dépens, à l'irrecevabilité et au
rejet du recours.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
rendues en vertu des art. 169 ss. CC ne sont pas des décisions finales
au sens de l'art. 48 al. 1 OJ; elles ne tranchent pas non plus une
contestation civile, mais concernent une affaire civile (RO 91 II 416
consid. 1 et les références; arrêt du 23 février 1967 en la cause X.,
consid. 1, non publié au RO 93 II 1 ss.). Le recours en réforme n'est
dès lors pas recevable contre de telles ordonnances. Celles-ci peuvent
en revanche être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en
nullité prévu à l'art. 68 OJ (arrêts précités).
Selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation civile du canton de
Neuchâtel, le 18 novembre 1968, le prononcé du président du tribunal de
district qui statue sur une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation du droit
cantonal en ce qui concerne la compétence à raison de la matière ou à
raison du lieu. La décision attaquée a donc été rendue par la dernière
juridiction cantonale (art. 68 al. 1 OJ; arrêt du 23 février 1967 enla
cause X., consid. 1, déjà cité).
Le recourant se plaint d'une violation des règles fédérales quant à
la compétence à raison de la matière et à raison du lieu. Le recours est
dès lors recevable au regard de l'art. 68 al. 1 lettre b OJ.
Erwägung 2
2.- a) Le code civil ne règle la séparation de corps que d'une
manière incomplète aux art. 143, 146 à 148, 155, 156 à 158 (EGGER,
n. 14 à l'art. 149 CC; GMÜR, n. 13 à l'art. 147 CC; FRANK, Wirkungen der
gerichtlichen Ehetrennung, RSJ 1960, vol. 56, p. 290). Au sujet des effets
accessoires, il ne contient des dispositions que sur le régime matrimonial
(art. 155), l'attribution des enfants (art. 156), la modification des
mesures concernant les enfants en raison de faits nouveaux (art. 157)
et l'homologation par le juge des conventions conclues entre les époux
(art. 158 ch. 5). Il ne dit rien notamment de l'entretien de l'épouse
par le mari pendant la séparation.
Le jugement qui prononce la séparation de corps ne dissout pas le
mariage mais le laisse subsister (EGGER, n. 12 à l'art. 149 CC; GMÜR,
n. 14 à l'art. 147 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht,
3e éd., p. 103). Il s'ensuit, selon la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral (RO 40 II 309, consid. 3, 444 s., consid. 5; 51 II 367, consid. 3;
52 II 2), que l'obligation du mari de pourvoir convenablement à l'entretien
de sa femme, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, subsiste et qu'il appartient
au juge de déterminer, à défaut d'entente entre les parties, le montant des
subsides qu'il doit lui verser (cf. EGGER, n. 14 à l'art. 149 CC; GMÜR,
n. 17, 17 a à l'art. 147 CC; HINDERLING, op.cit., p. 126; ALIX HAESCHEL,
Le devoir d'entretien entre époux, thèse Lausanne 1942, p. 41, 44; FRANZ
PFYFFER, Die Wirkungen der Ehetrennung nach dem ZGB, thèse Fribourg 1949,
p. 36 ss., 49 ss.; FRANK, op.cit., p. 291 ch. 2). Cependant, lorsqu'il
s'agit d'époux étrangers dont la loi nationale ne connaît pas le divorce
et pour lesquels la séparation de corps pour une durée indéterminée est
la seule solution permettant de mettre fin à la vie commune, les art. 151
ss. CC sont applicables aux indemnités ou à la pension alimentaire que
le conjoint innocent peut réclamer (RO 50 II 313, 52 II 2 ss.), à moins
que ni l'un ni l'autre de ces conjoints étrangers n'eût été décidé à
divorcer, s'il l'avait pu (arrêt non publié du 24 juin 1969 en la cause
Rossi c. Rossi).
La compétence à raison de la matière pour fixer les subsides que
le mari est tenu de verser à son épouse séparée de corps, en vertu
de l'art. 160 al. 2 CC, appartient au juge de la séparation de corps;
lorsqu'il est saisi de conclusions sur ce point, il doit statuer dans le
jugement prononçant la séparation de corps, comme aussi sur l'homologation,
prévue à l'art. 158 ch. 5 CC, de la convention relative à la même question
(RO 84 II 145). Seule la liquidation du régime matrimonial, en cas de
divorce ou de séparation de corps, peut être disjointe et renvoyée à un
procès distinct, lorsque le règlement des autres effets accessoires ne
dépend pas de cette liquidation (RO 77 II 18; 80 II 8; 81 II 399; 84 II
145 s.).
b) Le code civil règle à l'art. 153 la suppression ou la réduction
des rentes allouées en cas de divorce. Il ne contient en revanche aucune
disposition sur la modification des subsides dus par le mari à la femme,
en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, et fixés par le jugement de séparation
de corps. L'art. 153 al.2 CC n'est pas applicable, même pas par analogie,
car il ne vise clairement que les rentes allouées à la suite de divorce;
il serait d'ailleurs contraire à la nature de la séparation de corps,
qui laisse subsister l'obligation du mari de pourvoir convenablement à
l'entretien de la femme (art. 160 al 2. CC), d'admettre que les subsides
en faveur de l'épouse puissent être supprimés ou modifiés seulement dans
le sens d'une réduction (FRANK, op.cit., p. 291 ch. 2; EGGER, n. 14
à l'art. 149 CC; PFYFFER, op.cit., p. 59). Dès lors que les subsides
alloués à l'épouse par le jugement de séparation de corps sont fondés sur
l'art. 160 al. 2 CC et que, d'après cette disposition, le mari est tenu
de pourvoir convenablement à l'entretien de la femme, ils doivent pouvoir
être modifiés dans le sens non seulement d'une réduction, mais aussi d'une
augmentation: lorsque les circonstances changent, que la situation de
l'épouse s'aggrave et que les ressources du mari lui permettent de verser
un montant supérieur à la pension fixée par le jugement de séparation de
corps, la femme a le droit de demander une augmentation des subsides qui
lui sont dus en vertu de l'art. 160 al. 2 CC (cf. FRANK, op.cit., p. 291
ch. 2; PFYFFER, op.cit., p. 60; PICOT, Séparation de corps, FJS no 792 p. 3
ch. V/1; HINDERLING, op.cit., p. 150; RSJ 1947, vol. 43, p. 258 no 125;
BlZR 1950, vol. 49, p. 50/51 no 28; arrêt de l'Obergericht du canton de
Zurich, du 15 juillet 1960, en la cause V., cité par KEHL, Die Abänderung
und Ergänzung von Scheidungs- und Trennungsurteilen, p. 365, no 15).
c) Comme il ne contient aucune disposition sur la modification,
à la suite de faits nouveaux, des subsides alloués à la femme par un
jugement de séparation de corps, le code civil ne règle pas non plus la
compétence ratione materiae ou ratione loci pour l'instance tendant à
une telle modification. On est en présence d'une lacune de la loi qu'il
appartient au juge de combler, conformément à l'art. 1er CC (cf. EGGER,
n. 14 à l'art. 149 CC; PFYFFER, op.cit., p. 59).
C'est dans le jugement prononçant la séparation de corps que le juge
doit fixer les subsides alloués à la femme en vertu de l'art. 160 al. 2
CC (RO 84 II 145). Contrairement à l'opinion exprimée par le Tribunal
cantonal neuchâtelois, dans son arrêt du 2 décembre 1957, en la cause
B. c. G. (Recueil de jurisprudence neuchâteloise, vol. 2, 1957-1961, Ire
partie, p. 44), cité par la décision attaquée, le juge de la séparation
de corps ne peut pas se dispenser de déterminer la pension due à la femme,
lorsqu'il est saisi de conclusions sur ce point.
Le jugement de séparation de corps qui détermine la pension due à
la femme par le mari, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, entre en force
de chose jugée lorsqu'il est définitif. Mais, ainsi qu'on l'a vu, ces
subsides peuvent être modifiés en cas de changement dans la situation des
époux. Ce n'est dès lors que par la voie d'une action en modification du
jugement de séparation de corps que la femme peut réclamer une augmentation
de la pension ou le mari, une réduction (cf. arrêt du 24juin 1969 en la
cause Rossi c. Rossi, non publié). La procédure des mesures protectrices
de l'union conjugale ne saurait s'appliquer à une telle instance. Ces
mesures visent à sauvegarder l'union conjugale (art. 169 al. 2 CC) et en
assurer le maintien. Elles ont un caractère essentiellement provisoire et
temporaire (arrêt X., du 23 février 1967, consid. 1, non publié au RO 93
II 1 ss.; HANS RUDOLF LEUENBERGER, Der Schutz der ehelichen Gemeinschaft
nach Art. 169 ff. ZGB, thèse Berne 1944, p. 177). Elles ne peuvent plus
être ordonnées, lorsqu'un des époux a ouvert action en séparation de corps
ou en divorce; seules les mesures provisoires selon l'art. 145 CC peuvent
alors être requises et décidées (RO 64 II 176 et 396; 86 II 307; arrêt
non publié, du 7 octobre 1965, en la cause Galle c. Galle, consid. 3;
LEMP, n. 9 à l'art. 169 CC). A fortiori, des mesures protectrices de
l'union conjugale ne peuvent-elles plus être prises après qu'un jugement
de séparation de corps ou de divorce a été prononcé. Comme elles tendent
à sauvegarder l'union conjugale, elles n'ont plus leur place lorsque les
époux sont séparés de corps par un jugement qui admet l'existence d'une
cause de divorce, respectivement de séparation de corps (art. 146 et 158
ch. 1 CC), qu'il s'agisse d'une cause déterminée (art. 137 à 141 CC) ou
indéterminée (art. 142 CC), absolue ou relative, de telle sorte que la
continuation de la vie commune ne peut plus être exigée des époux. Il en
résulte que, d'après leur but et leur nature, des mesures protectrices
de l'union conjugale ne sauraient être ordonnées afin de modifier un
jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée (cf. LEMP,
n. 9 in fine à l'art. 169 CC, ainsi que la jurisprudence citée: arrêt
de la Cour d'appel du canton de Berne, du 13 décembre 1919, en la cause
Assola, RJB 1920, vol. 56, p. 181 s.; arrêt du Tribunal cantonal vaudois,
du 20 février 1937, en la cause Viquerat, JdT 1938 III 31 s.).
d) Cette solution permet au surplus de déférer au Tribunal fédéral par
la voie du recours en réforme, pourvu que la valeur litigieuse atteigne
8000 fr. (art. 46 OJ), le prononcé de la juridiction cantonale conforme
à l'art. 48 OJ qui modifie un jugement de séparation de corps en ce qui
concerne les subsides alloués à l'épouse. Il importe en effet que la
voie du recours en réforme soit ouverte en pareil cas, comme elle l'est
pour l'action en modification ou en suppression d'une rente fixée par
un jugement de divorce, fondée sur l'art. 153 al. 2 CC (RO 69 II 148)
ou pour l'action en augmentation ou en réduction de la contribution du
parent qui n'a pas la puissance paternelle à l'entretien des enfants,
à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps (art.
157 CC; RO 82 II 367; 85 II 366).
e) Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de dire quel est, dans
le canton de Neuchâtel, le juge compétent à raison de la matière pour
statuer sur une action en modification d'un jugement de séparation de
corps en ce qui concerne les subsides alloués à la femme. Cette question
ressortit au droit cantonal. Il y a lieu, cependant, de rappeler la
disposition de l'art. 48 OJ, selon laquelle le recours en réforme n'est
recevable en principe que contre les décisions finales des tribunaux
ou autres autorités suprêmes des cantons et qui ne peuvent pas être
l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal; il n'est ouvert contre
les décisions finales prises par des tribunaux inférieurs que s'ils
ont statué en dernière instance, mais non comme juridiction cantonale
unique, ou s'ils ont statué comme juridiction cantonale unique prévue
par le droit fédéral. Pour les actions en modification d'un jugement de
divorce ou de séparation de corps, notamment pour celles qui tendent à
une augmentation ou une réduction des subsides alloués à la femme séparée
de corps judiciairement, le droit fédéral ne prescrit pas de juridiction
cantonale unique, en sorte que l'art. 48 al. 2 lettre b OJ n'est pas
applicable. Il est de jurisprudence (RO 71 II 184; 77 II 281, consid. 2;
80 III 153, consid. 2 a; 85 II 285, consid. 2) que le recours en réforme
n'est pas recevable contre un jugement d'une juridiction qui n'est pas le
tribunal suprême du canton, lorsqu'elle a jugé en qualité de juridiction
unique, mais sans qu'il s'agisse d'une juridiction unique prévue par
le droit fédéral. Il est souhaitable que le Tribunal fédéral puisse
revoir l'application du droit fédéral dans les actions en modification
d'un jugement de séparation de corps au sujet des subsides alloués à la
femme, lorsque la valeur litigieuse est de 8000 fr. au moins. Il incombe
aux autorités neuchâteloises compétentes de rechercher une solution qui
permette, vu l'art. 48 OJ, d'atteindre ce but (cf. RO 85 II 286).
Erwägung 3
3.- Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (RO 42 I
333 ss., consid. 2; 46 II 336 ss., consid. 3; 51 II 109 ss., consid. 2;
61 II 226, consid. 2; 63 II 70; 81 II 315 s., consid. 2; 85 II 162,
consid. 5; 90 II 355, consid. 2 c), le juge compétent ratione loci pour
connaître des actions en modification d'un jugement de divorce, fondées
sur les art. 153 al. 2 (suppression ou réduction de rentes) et 157 CC
(mesures concernant les enfants en raison de faits nouveaux), est celui
du domicile de la partie défenderesse. Par identité de motifs, l'action
en modification d'un prononcé de séparation de corps au sujet des subsides
alloués à la femme doit être portée au même for.
En l'espèce, la décision attaquée relève que le recourant a déclaré
expressément à l'audience "que si le juge des mesures protectrices de
l'union conjugale était compétent matériellement, ce qu'il contestait par
ailleurs, il reconnaissait sa compétence locale". Il n'est pas nécesssaire
de décider si une prorogation de for est possible s'agissant d'une action
en modification de subsides alloués par un jugement de séparation de corps.
L'acceptation par le défendeur et recourant du for du domicile de la
demanderesse et intimée dépendait en effet de la condition que le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale de Neuchâtel fût compétent
ratione materiae; or il ne l'est pas, en sorte que, si la prorogation de
for était admissible, elle est devenue caduque.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée.