BGE 93 II 192
93 II 192
28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie
Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de
distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts. Regeste
Gerichtsstandsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich, vom 15.
Juni 1869, Art. 1. Kartellgesetz Art. 7 ff.
Werden an einem vertikalen Kartell beteiligte schweizerische und
französische Parteien von schweizerischen und französischen Klägern
wegen der in der Schweiz eingetretenen Wirkungen des Kartells vor einem
schweizerischen Gericht belangt, so sind die französischen Beklagten
befugt, die Zuständigkeit des schweizerischen Gerichts abzulehnen.
Sachverhalt
A.- Par exploit du 6 avril 1965, les demanderesses et intimées,
savoir la Société coopérative d'achat et de distribution des négociants
en tabacs et journaux à Genève (ci-après la Coopérative) et la Société
en nom collectif J. et M. Lupi à Genève (ci-après J. et M. Lupi),
ont assigné devant la Cour de de justice: 1. La Librairie Hachette SA,
à Paris (ci-après Hachette); 2. Les Nouvelles Messageries de la presse
parisienne à Paris (ci-après Nouvelles Messageries); 3. Schmidt-Agence à
Bâle (ci-après Schmidt); 4. Naville et Cie SA à Genève (ci-après Naville).
Les conclusions de cet exploit sont en substance les suivantes:
1. Déclarer illicites les entraves à la concurrence exercées par les
citées à l'encontre des requérantes.
2. Ordonner la cessation des entraves cartellaires à la concurrence
exercées par les citées sous commination des peines prévues par l'art. 292
CP.
3. Ordonner à Hachette et aux Nouvelles Messageries de la presse
parisienne de livrer aux demanderesses tous les périodiques et journaux
français dont elles assument la distribution en Suisse, et ce aux mêmes
conditions qu'aux autres agences suisses, sous commination des peines
prévues par l'art. 292 CP.
4. Condamner les défenderesses à des dommages-intérêts (que les
demanderesses ont chiffrés) pour préjudice matériel et tort moral (chefs
nos 4 à 7).
A l'appui de leurs conclusions, les demanderesses ont exposé que les
agences suisses de journaux, au nombre de quatre, dont Naville et Schmidt,
ont conclu, le 28 janvier 1959, un "arrangement général" destiné à éviter
la concurrence. Par cet accord, elles se sont partagé le marché suisse
selon des règles précises, et elles se sont interdit toutes livraisons et
toute aide quelconque à des actions susceptibles d'entraîner la division de
la distribution, notamment la création de nouveaux organes de distribution.
Elles ont ainsi constitué un cartel.
En mars 1961, des commerçants en journaux qui n'étaient plus liés
à Naville ou entendaient s'en libérer ont créé la Société coopérative
demanderesse aux fins d'assurer la livraison des journaux français
notamment. Hachette et les Nouvelles Messageries, qui assument en
Suisse la distribution exclusive des périodiques français, ont refusé
d'approvisionner la Société coopérative, invoquant un accord d'exclusivité
conclu avec les quatre agences suisses de journaux.
La Coopérative s'est alors approvisionnée un certain temps en France,
dans la région frontalière. Naville engagea un détective afin de connaître
cette source qui fut coupée.
Les demanderesses allèguent en droit que l'accord d'exclusivité
liant les quatre agences suisses à leur fournisseur français, joint à la
convention du 28 janvier 1959, constitue un accord de cartel vertical
doublé d'un accord de cartel horizontal, tous deux illicites au regard
de l'art. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1962 sur les cartels et
organisations analogues (ci-après L. Cart.) et en faveur duquel ne peut
être invoqué aucun des motifs énumérés à l'art. 5 de cette loi.
Hachette et les Nouvelles Messageries ont décliné la compétence de
la Cour de Genève, invoquant l'art. 1er de la Convention franco-suisse
du 15 juin 1869 (ci-après la Convention).
B.- Par jugement incident du 23 décembre 1966, communiqué le 3 janvier
1967, la Cour de justice de Genève a rejeté le déclinatoire, en bref par
les motifs suivants:
N'ayant aucun établissement ou succursale en Suisse, Hachette et Les
Nouvelles Messageries peuvent en principe se mettre au bénéfice de la
Convention. Toutefois, la loi sur les cartels constitue une législation
spéciale, fondée sur le droit public, ayant pour but la sauvegarde de
l'intérêt général. Elle se situe en dehors du droit commun et partant
n'est pas régie par la Convention. Au demeurant, en instituant la
compétence du juge naturel du défendeur, la Convention suppose que ce juge
consentira à connaître de la demande sur la base juridique invoquée par
le demandeur. Or il apparaît exclu que la juridiction française déclare
applicables des règles de droit étranger ayant pour objet la sauvegarde
de l'intérêt public étranger. De plus, en raison des liens qui existent
entre les défenderesses, la disjonction des demandes dirigées contre
les défenderesses françaises au profit des tribunaux français rendrait
illusoire ou inopérante toute décision prononcée contre les seules
défenderesses suisses.
C.- Hachette et les Nouvelles Messageries ont formé contre ce
jugement un recours en nullité et un recours en réforme, identiques
quant aux conclusions et aux moyens invoqués. Elles concluent à ce que
la juridiction genevoise soit déclarée incompétente.
D.- La Société coopérative, ainsi que J. et M. Lupi, ont conclu au
rejet du recours en réforme.
Schmidt et Naville, co-défendresses des recourantes, déclarent s'en
remettre à justice.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- La décision attaquée, prise par la juridiction cantonale unique que
prévoit le droit fédéral (art. 48 al. 2 lit. b OJ, art. 7 al. 1 L. Cart.),
est une décision incidente au sens de l'art. 49 OJ. Invoquant la violation
de prescriptions de droit fédéral au sujet du for - les dispositions des
traités internationaux sont assimilées aux prescriptions du droit fédéral
-, le recours en réforme est recevable en vertu de l'art. 49 précité OJ.
Erwägung 2
2.- Le moyen pris de la Convention serait inutile si les prescriptions
du droit interne suisse, déjà, excluaient la compétence de la juridiction
genevoise.
Les parties demanderesses invoquent une entrave illicite à la
concurrence. Elles fondent leur action sur la loi fédérale du 20 décembre
1962 sur les cartels et organisations analogues. Aux termes de l'art. 7
al. 2 litt. a de cette loi, le for est au siège ou, faute d'un siège,
au lieu de l'administration du cartel et, à ce défaut, au lieu où la
majorité des défendeurs ont leur domicile. L'art. 7 al. 2 litt. b dispose:
"L'action est intentée... en l'absence d'autre for en Suisse, au lieu où
l'acte illicite a été commis".
Admettant implicitement que ce lieu est en Suisse, la cour cantonale a
appliqué l'art. 7 al. 2 litt. b précité sans préciser en fait où ont été
passées les prétendues conventions d'exclusivité entre les recourantes
et les agences suisses et sans davantage définir la notion du "lieu où
l'acte illicite a été commis". Elle paraît considérer qu'il est satisfait
aux exigences de l'art. 7 al. 2 litt. b L. Cart. dès que les effets d'une
entente cartellaire sont ressentis en Suisse.
Erwägung 3
3.- Bien que la loi du 20 décembre 1962 ne contienne aucune disposition
explicite sur sa portée en matière internationale, elle s'applique
également aux entraves à la concurrence commises à l'étranger et qui
sortissent leurs effets en Suisse.
L'exégèse de l'art. 7 al. 2 L. Cart. commande déjà cette solution. En
effet, la litt. a épuise les cas où le siège du cartel ou, à ce défaut,
le domicile des membres du cartel est en Suisse. La litt. b vise donc
les cas où les défendeurs sont domiciliés à l'étranger. En restreindre la
portée aux seules entraves à la concurrence décidées en Suisse reviendrait
à lui refuser presque tout effet pratique. Il ne s'appliquerait plus alors
qu'au cartel dont aucun des membres n'aurait de domicile en Suisse et qui
conclut, dans ce pays, ses accords tendant à entraver la concurrence. Il
leur suffirait donc, pour se soustraire entièrement à la juridiction
suisse, de prendre leurs engagements à l'étranger. Tel ne saurait être
le sens de la loi.
L'art. 7 al. 2 litt. b permet au contraire d'assigner en Suisse des
organisations étrangères dont les accords de cartel produisent en Suisse
des résultats illicites selon l'art. 4 L.Cart., quel que soit le lieu
où ces accords ont été conclus. Cela est conforme à son but qui est de
protéger la libre concurrence, jugée conforme à l'intérêt général. Cette
disposition doit dès lors réprimer les entraves à la concurrence d'où
qu'elles viennent, dès qu'elles ont un effet direct sur le jeu de la
concurrence à l'intérieur du territoire suisse. C'est pourquoi, du reste,
la loi réserve un traitement exceptionnel aux mesures qui visent à assurer
l'application d'un cartel sur les marchés étrangers (art. 5 al. 2 litt. d).
En matière civile, la jurisprudence a consacré la même solution
s'agissant de la concurrence déloyale (art. 5 LCD; RO 82 II 164; 89 II 426)
et la loi, s'agissant de brevets d'invention (art. 75 al. 1 litt. a LBI)
et de droits d'auteur (art. 44 LDA).
En définitive, les demanderesses alléguant que, dans leur branche,
les défenderesses ont entravé la concurrence à Genève, celles-ci sont
justiciables au for de Genève de par la loi du 20 décembre 1962.
Erwägung 4
4.- Cependant, les recourantes excipent de l'article premier de la
Convention, selon lequel:
"Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou
de commerce, qui s'élèveront soit entre Suisses et Français, soit entre
Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action
devant les juges naturels du défendeur."
Que la Convention l'emporte sur les règles du droit interne,
cela ne saurait faire aucun doute (cf. Message du Conseil fédéral aux
Chambres fédérales à l'appui du projet de loi sur les cartels, FF 1961 II
585). Il s'agit, de plus, en l'espèce, d'une contestation entre Suisses,
domiciliés en Suisse et Français, domiciliés en France. Le juge naturel
des seconds est le juge français. Enfin, les défenderesses françaises
sont au bénéfice de la Convention, bien qu'étant des personnes morales
(RO 41 I 209; 48 I 90; 80 III 157; 90 II 114, consid. 2). L'article
premier de la Convention sera donc applicable si la réclamation déduite
dans la présente instance est une contestation en matière mobilière et
personnelle au sens de cette disposition.
Erwägung 5
5.- Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'article
premier de la Convention contient une règle de for d'une portée tout à
fait générale en ce sens qu'elle s'applique à toutes les réclamations
qui doivent être qualifiées de "mobilières et personnelles" (RO 29 I 304;
21 p. 711; 80 II 392). Ne sont soustraites à cette règle que les actions
qui ne rentrent pas dans la catégorie visée, ainsi celles qui relèvent du
droit de famille (RO 77 II 120), du droit successoral, telle que l'action
en délivrance de legs (RO 58 I 111) ou encore les actions pour lesquelles
des motifs impérieux relevant de l'économie du procès justifient pleinement
une distraction de for, ainsi les actions spéciales à l'exécution forcée;
action en libération de dette ou en répétition de l'indu (art. 83 et 86
LP), où les particularités de la loi suisse entraînent un renversement
du rôle des parties au procès (RO 87 III 25; 90 II 114, consid. 2), enfin
l'action reconventionnelle lorsqu'elle est connexe à la demande principale
(RO 47 I 182). Cette interprétation s'oppose à celle qui, restrictive,
fait prévaloir le droit interne sur tous les points que la Convention ne
règle pas expressément (BARTIN, Principes du droit international privé,
Paris 1930, t. I § 159). Il suffit donc, en l'espèce, que le litige porte
sur une prétention mobilière et personnelle pour que les défenderesses,
Hachette et les Nouvelles Messageries, puissent se réclamer de leur juge
naturel, à savoir du juge français.
Erwägung 6
6.- La loi du 20 décembre 1962 comporte deux catégories de règles
qui relèvent, les unes du droit civil (titre II) les autres du droit
administratif (titre III). Les secondes ne sont pas applicables en
l'espèce et ne sauraient être invoquées pour qualifier la présente
action. La nature civile des dispositions du titre II ne saurait faire
de doute. Elle est expressément indiquée par le législateur lui-même
("Dispositions de droit civil et de procédure civile"). Les principales,
du reste, avaient été, avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre
1962 déjà, déduites par la jurisprudence de l'art. 28 CC (protection
contre l'atteinte illicite aux intérêts personnels). Enfin, la doctrine
est formelle sur la nature civile du droit à la libre concurrence protégé
par les art. 4 ss. L. Cart. (DESCHENAUX, L'esprit de la loi fédérale sur
les cartels, Mélanges Carry, Genève 1964, pp. 214 ss.; MERZ, Zeitschrift
des bernischen Juristenvereins 1967, pp. 19ss.). On ne saurait objecter
qu'en protégeant le droit à la libre concurrence, le législateur a eu
en vue l'intérêt public; il en va de même, en dernière analyse, de toute
protection accordée par la loi civile.
Erwägung 7
7.- On ne saurait davantage s'abstenir d'appliquer la Convention, parce
que le juge français refuserait apparemment de connaître des atteintes
à la concurrence alléguées par les demanderesses sur le fondement de la
loi suisse.
Effectivement la loi du 20 décembre 1962 tend à protéger des intérêts
publics et privés suisses; son application est limitée, quant à son
objet, au territoire suisse. Il est dès lors possible que le juge français
n'applique pas à la présente demande les mêmes règles que ne le ferait le
juge suisse, voire que sa décision crée une lacune dans l'application de
la loi sur les cartels, s'agissant d'entraves à la concurrence créées par
des Français domiciliés en France. Mais on n'en saurait conclure que la
Convention ne s'applique pas en l'espèce. Rien dans sa lettre ni dans son
esprit n'autorise une telle inférence. Il peut arriver que le juge naturel
du défendeur protège celui-ci par des motifs auxquels le juge du for du
demandeur ne s'arrêterait pas. Cela est une conséquence inévitable de la
garantie que crée l'article premier de la Convention. S'il en résulte des
inconvénients graves pour l'un des Etats contractants, il lui appartient
de faire en sorte que la Convention soit modifiée sur le point dont il
s'agit. Le juge ne saurait intervenir par la voie de l'interprétation.
De plus, s'il admettait sa compétence par le motif indiqué, le juge
suisse préjugerait de la décision que le juge français pourrait être
appelé à prendre selon la compétence que la Convention lui reconnaît
exclusivement. Cela ne saurait être: la Convention ne l'autorise en
aucune manière.
Erwägung 8
8.- L'article premier de la Convention vise les réclamations qui
sont à la fois mobilières et personnelles. Selon le système du traité,
la réclamation mobilière s'oppose à la réclamation immobilière et
la réclamation réelle à la réclamation personnelle (ROGUIN, Conflit
des lois suisses, Lausanne 1891, p. 691; E. CURTI, Der Staatsvertrag
zwischen der Schweiz und Frankreich, thèse Zurich 1879, p. 21; PILLET,
Les conventions internationales relatives à la compétence judiciaire,
Paris 1913, p. 75). Ainsi prise dans son acception technique usuelle,
l'action personnelle désigne toute action tendant "à l'exécution d'une
obligation patrimoniale ou extrapatrimoniale, légale ou conventionnelle"
(NIBOYET, Traité de droit international privé français, Paris 1949, t. VI,
p. 482).
Appréciés selon cette définition, les chefs nos 3 à 7 des conclusions
de la demande sont incontestablement des réclamations personnelles. Ils
tendent à obtenir des recourantes des prestations déterminées: livraisons
de journaux et périodiques, dont les recourantes assument la distribution
en Suisse, ou paiement de dommages-intérêts.
Les chefs nos 1 et 2 tendent à faire constater le caractère
illicite des entraves alléguées et à en ordonner la cessation. Le second,
présenté sous une forme négative, se confond en réalité avec le troisième
(ordonner... de livrer). Il a donc bien un caractère personnel. Il en
va de même du premier, supposé qu'il soit recevable comme ayant une
valeur propre.
Erwägung 9
9.- Cependant, la cour cantonale a jugé que même si la Convention
est en principe applicable, une dérogation se justifierait en raison de
la connexité des demandes; que les accords en cause forment un ensemble
dont le caractère - licite ou illicite - ne peut s'apprécier que par une
décision unique et portant sur l'ensemble de la cause; que la disjonction
requise par les défenderesses françaises rendrait illusoire et inopérante
une décision ne visant que les défenderesses suisses.
Par un arrêt du 29 novembre 1948 (NIBOYET, op.cit., p. 485; FLATTET,
Journal des Tribunaux, 1949 I 125, Journal de droit international, Clunet,
1964, p. 322), la Cour de cassation de France a jugé qu'en cas de pluralité
de défendeurs, la règle de droit interne s'applique dans le silence du
traité; pour le cas "d'instances connexes avec pluralités de défendeurs,
l'un français, l'autre suisse, le demandeur conserve la faculté énoncée
à l'art. 59 al. 2 du code de procédure civile, d'assigner au domicile
de l'un des défendeurs, à son choix". La Cour de cassation de France
a confirmé cette interprétation par deux arrêts, l'un du 17 juin 1958,
l'autre du 3 janvier 1964 (auteurs précités).
La jurisprudence de la cour française est manifestement inspirée par
la conception étroite du champ d'application du traité: dérogeant aux
règles du droit commun, il doit s'interpréter restrictivement. Or cette
jurisprudence procède d'une conception qui, on l'a montré, s'oppose à celle
du Tribunal fédéral. L'article premier de la Convention ayant une portée
tout à fait générale, on doit admettre que si, dans les cas de garantie,
c'est-à-dire ceux où la connexité avec la demande principale est la plus
étroite, il n'y a pas distraction de for, à plus forte raison la règle
conventionnelle du juge naturel doit l'emporter dans les autres cas de
connexité (PILLET, op.cit., p. 87; cf. GULDENER, Das internationale und
interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, Zurich 1951, p. 126). Aussi
bien, appliquant en matière intercantonale l'art. 59 Cst. (qui, s'agissant
de réclamations personnelles, oblige à attaquer le débiteur solvable
devant le juge de son domicile), le Tribunal fédéral a-t-il constamment
refusé de déroger au principe dans les cas de solidarité, de litisconsorts
ou de délits (lieu de commission). Il n'a admis que de rares exceptions,
ainsi pour la demande reconventionnelle, l'action civile jointe au procès
pénal et pour l'action intentée au for de l'établissement commercial ou
de la succursale (RO 90 I 108 et les arrêts cités).
Erwägung 10
10.- Dans le cas des défendeurs litisconsorts, cependant, le Tribunal
fédéral a fait une exception au principe de l'art. 59 Cst. lorsqu'il s'agit
de consorts nécessaires, à savoir lorsque les prétentions élevées contre
eux sont identiques et que l'exécution du jugement exige nécessairement la
condamnation de tous. En d'autres termes, pour que l'exception se justifie,
il faut qu'à défaut d'un procès unique, l'exécution du jugement soit
impossible (arrêt Walther c. Frey, du 27 mars 1925, RO 51 I 47; action
tendant à la condamnation de propriétaires en main commune au transfert
de la propriété de leur immeuble). Il a assimilé à ce cas celui où,
faute d'une instance réunissant tous les intéressés, une preuve décisive
ne pourrait être apportée (arrêt du 24 juin 1964 en la cause Devaud
c. Tribunal cantonal vaudois, RO 90 I 109). En revanche, de simples
inconvénients de procédure ou le risque de jugements contradictoires ne
suffisent pas à justifier une exception à la garantie que l'art. 59 Cst.
donne au citoyen (arrêt précité).
Une dérogation au for désigné par l'article premier de la Convention
pourrait sans doute se justifier dans les mêmes cas et sous les mêmes
réserves, car la garantie du juge naturel ne doit pas rendre impossible
une décision de justice (GULDENER, loc.cit.).
Erwägung 11
11.- a) Les demanderesses allèguent dans leur exploit que Naville
et Schmidt ont passé avec d'autres distributeurs suisses un accord
de cartel par lequel ils se sont réparti la clientèle en Suisse.
Supposé que le premier et le second chef des conclusions puissent viser
cet accord, on ne voit pas qu'il soit indispensable de mettre en cause
les défenderesses françaises pour en faire interdire l'application aux
demanderesses. Sa suppression permettrait uniquement aux demanderesses
de se fournir auprès de n'importe laquelle des agences distributrices
qui en sont membres. On n'a ni établi, ni même allégué que l'accord ait
été imposé par les sociétés françaises et l'on ne voit pas l'intérêt
qu'il pourrait avoir pour elles. Il n'est du reste pas produit et dans le
résumé qu'en donne leur exploit, les demanderesses ne prétendent nullement
qu'il soit lié à leur contrat de livraison exclusive pour les journaux
et périodiques français. Tel qu'il est présenté, il semble bien plutôt
avoir une portée générale et viser également d'autres marchandises que
celles que vendent les sociétés françaises, notamment des journaux et
périodiques d'autres provenances. La Cour de justice reconnaît du reste,
dans l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui interdirait d'appliquer l'accord
de cartel ne porterait aucune atteinte aux accords passés entre les
distributeurs suisses et les agences françaises. Or c'est précisément à
cet accord qu'en ont les demanderesses, qui écrivent dans leur mémoire
produit devant la cour cantonale: "la Société coopérative d'achat et
de distribution des négociants en tabacs et journaux a intérêt à être
approvisionnée directement par la Librairie Hachette SA et les Nouvelles
Messageries de la Presse Parisienne et non par un autre organisme de
distribution tel que Naville ou Schmidt Agence, qui ne pourrait leur
consentir les conditions financières du fournisseur étranger". On ne
voit donc pas que l'accord par lequel les défenderesses suisses se sont
partagé le marché soit juridiquement lié ou même connexe avec celui par
lequel elles se sont assuré l'exclusivité des livraisons de la part des
défenderesses françaises. C'est à tort que la Cour de justice civile a
admis le contraire.
b) Seul, par conséquent, le litige portant sur l'accord passé entre
les défenderesses suisses et françaises pourrait en faire des consorts
nécessaires. Il s'agit d'un accord vertical d'exclusivité, dont on peut
admettre que le juge genevois a implicitement constaté l'existence. Par
le troisième chef de leurs conclusions, les demanderesses requièrent
que Hachette et les Nouvelles Messageries soient condamnées à livrer à
la Coopérative - nonobstant cet accord - tous journaux et périodiques
aux mêmes conditions qu'aux autres agences suisses. Il s'agit donc de
savoir si l'action en cessation du refus de livraison doit nécessairement
être ouverte contre les deux parties à l'accord de cartel vertical
d'exclusivité ou si elle peut être dirigée uniquement contre celui des
contractants qui refuse les livraisons. Dans le premier cas seulement,
il y aurait lieu de déroger à l'article premier de la Convention.
Si cette action aboutit, l'accord de cartel vertical sera, sinon
annulé, du moins ébranlé ou modifié. Elle aura donc une influence sur un
contrat auquel les demandeurs ne sont pas partie. On serait dès lors tenté
d'admettre que le demandeur doit actionner toutes les parties à ce contrat
et que tel est le sens du for unique créé par l'art. 7 al. 1 litt. a
L. Cart. Mais si cette disposition qui, sur le plan interne, déroge à
l'art. 59 Cst., visait le cas des consorts nécessaires, elle serait inutile
puisque selon la jurisprudence, cette disposition constitutionnelle ne
s'applique pas dans le cas des consorts nécessaires. De plus, l'art. 7
L. Cart. va moins loin que la jurisprudence qui, contre les consorts
nécessaires, laisse au demandeur le libre choix de porter son action
devant le juge du domicile de l'un quelconque des défendeurs (RO 69 I 8),
alors que l'art. 7 L. Cart. limite ce choix.
Cet argument de texte est corroboré par la jurisprudence du Tribunal
fédéral, qui n'a jamais considéré comme des consorts nécessaires tous les
participants au contrat d'exclusivité. Il accueille au contraire l'action
dirigée contre le seul fournisseur (importateur exclusif, association de
producteurs ou de grossistes) et cela quand bien même ce fournisseur est
lié par des accords d'exclusivité (v. notamment les arrêts: Gruen Watch
MFG Co SA, du 5 juin 1956, RO 82 II 292; Giesbrecht, du 20 décembre 1960,
RO 86 II 365; Alex Martin SA, du 16 mars 1965, RO 91 II 31). Effectivement,
selon l'art. 4 L. Cart., le refus de livrer ou les discriminations de la
part d'un cartel sont des actes illicites. Comme tels, ils lèsent un droit
absolu, le droit de la personnalité. La personne atteinte dans ce droit
est recevable à attaquer l'auteur de la lésion, nonobstant tout accord
conclu par l'auteur avec un tiers (accord de cartel). Car un tel accord,
juridiquement, ne saurait concerner le lésé; res inter alios acta, il ne
lui est pas opposable, puisqu'il le lèse dans un droit absolu. Il suffit
donc au lésé d'obtenir la condamnation de l'auteur.
Sans doute l'auteur, condamné seul, pourra-t-il se voir actionné,
en vertu du contrat par son ou ses partenaires, auxquels le jugement
ne sera pas opposable. Mais cela est sans conséquence du point de vue
du lésé. Il sera du reste loisible à l'auteur de dénoncer l'instance
aux autres parties au contrat. Il n'est pas exclu que, dans la présente
espèce, les recourantes ne se privent de cette faculté en se soustrayant
à une action jointe au for suisse. Cette particularité, cependant, ne
modifie pas les données juridiques du problème et ne saurait justifier
aucune exception. Les recourantes ne sont pas des consorts nécessaires
des défenderesses suisses, de sorte qu'elles sont en droit de se réclamer
du for que fixe l'article premier de la Convention.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que le
déclinatoire soulevé par les recourantes est admis, les tribunaux du for
de Genève étant déclarés incompétents pour connaître de la présente action,
en tant qu'elle est dirigée contre les recourantes.