Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 90 I 273



90 I 273

41. Arrêt du 11 novembre 1964 dans la cause W. contre Conseil d'Etat du
canton de Neuchâtel. Regeste

    Art. 4 BV. Willkür, Anspruch auf rechtliches Gehör.

    Zustellung des Entscheids einer Gemeindebehörde während der
Ferienabwesenheit des Betroffenen. Rückkehr desselben zwei Tage
vor Ablauf der für einen kantonalen Rekurs zur Verfügung stehenden
Frist. Ferienabwesenheit des Anwalts des Betroffenen. Einreichung des
Rekurses mehrere Tage nach Ablauf der Frist. Die Annahme, dass der Rekurs
verspätet sei, ist nicht willkürlich, noch verletzt sie den Anspruch auf
rechtliches Gehör. Was hätte der Betroffene zur Wahrung seiner Rechte
vorkehren sollen?

Sachverhalt

    Maurice W. est propriétaire d'une maison sur le territoire de
la commune de Coffrane. Attenant au bâtiment, il existe un édicule à
l'usage de toilettes. A côté de cet édicule, W. construisit en 1963 une
remise à bois et à outils. Le 29 juin 1964, la commune de Coffrane lui
fit observer qu'il avait agi sans permis de bâtir, et l'invita à déposer
des plans. W. fit soumettre ces plans à la commune par l'architecte D. Le
samedi 11 juillet 1964, la commune écrivit à ce dernier que les plans ne
pouvaient pas être approuvés; elle le chargea d'inviter W. à "liquider
l'affaire" jusqu'au 15 août 1964 soit en démolissant la remise soit en
prenant avec son voisin un arrangement de mitoyenneté. D. reçut la lettre
le mardi 14 juillet, à Villars-sur-Ollon, où il passait ses vacances. Le
même jour, il écrivit à W. en lui transmettant la décision de la commune
et en lui conseillant "d'aller 'causer' avec un des deux signataires"
du prononcé. Toutefois, W. était parti pour la Grèce le 10 juillet. Il
rentra en Suisse le samedi 1er août et prit connaissance de la lettre
de D. le lundi 3 août. Le lundi 10 août, il consulta l'avocat F., à La
Chaux-de-Fonds. Ce dernier rentrait de trois semaines de vacances. Il
adressa le jour même un recours au Conseil d'Etat. Le 4 septembre 1964,
le Conseil d'Etat déclara ce recours irrecevable en bref pour les motifs
suivants:

    En vertu de l'art. 5 de la loi neuchâteloise sur les constructions
(LC), le délai de recours était de vingt jours dès la réception de la
décision attaquée. Celle-ci a été communiquée à l'architecte le 11
juillet. Le délai de l'art. 5 LC expirait donc le 31 juillet. Le recours
formé le 10 août a dès lors été déposé trop tard. Certes, le délai pourrait
être restitué s'il y avait eu un cas de force majeure. Toutefois l'absence
pour cause de vacances ne constitue pas un tel cas.

    Agissant par la voie du recours de droit public, W. requiert le
Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Il se plaint
d'une violation de l'art. 4 Cst. Le Conseil d'Etat conclut au rejet
du recours.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

    En vertu de l'art. 5 LC, le délai de recours part dès la réception
de la décision attaquée. Par réception au sens de cette disposition,
il faut entendre - du moins n'est-ce pas arbitraire de le penser - la
réception par le recourant lui-même ou par son mandataire. En l'espèce, le
Conseil d'Etat a considéré l'architecte comme le mandataire du recourant
et a fait partir le délai dès le 11 juillet. Il est inutile d'examiner
s'il a eu raison, car il aurait pu sans arbitraire déclarer le recours
tardif en faisant courir le délai dès la réception de la décision par
le recourant luimême. En effet, la décision a été adressée au recourant
par D. le 14 juillet. Elle lui est parvenue le 15 juillet, ou du moins
a été mise ce jour-là, ou au plus tard le lendemain, dans sa boîte aux
lettres, ce qui suffisait à déclencher le cours du délai. Compté dès et y
compris le 16 ou le 17 juillet, le délai expirait le 4, éventuellement le
5 août, soit le lendemain, voire le surlendemain du jour où le recourant
a repris ses occupations. Ce dernier aurait pu, durant les 48 heures
dont il disposait entre le 3 et le 4 ou le 5 août, consulter un avocat
et saisir le Conseil d'Etat.

    Le recourant ne saurait invoquer les vacances horlogères, du
moment que celles-ci ne sont pas érigées en féries légales et, partant,
n'empêchent pas les délais de courir. Il ne saurait objecter non plus
qu'il était lui-même en vacances pendant l'écoulement de la plus grande
partie du délai. En effet, il lui appartenait de prendre les mesures
nécessaires pour sauvegarder ses droits même dans l'hypothèse où la
décision communale lui serait communiquée en son absence. Il avait
d'autant plus de raisons d'être prudent que, grâce à la lettre de la
commune du 29 juin, il savait que l'autorité se prononcerait au sujet
des travaux qu'il avait effectués. S'agissant d'une question de police
des constructions, il aurait pu confier le soin d'agir à son architecte,
qui connaissait professionnellement ce genre de problèmes. Il lui aurait
été loisible aussi de consulter un avocat avant son départ, d'en informer
la commune afin que la décision soit communiquée à ce mandataire et de
charger celui-ci de recourir contre toute décision qui n'approuverait pas
les plans. S'il avait pris de telles mesures - simples et peu onéreuses
-, son voyage à l'étranger ne lui aurait causé aucun préjudice. Il est
d'autant moins fondé à critiquer la décision du Conseil d'Etat qu'ayant
pris connaissance de la décision communale le 3 août, il a attendu une
pleine semaine avant de la soumettre à un homme de loi. Il a ainsi commis
plusieurs fautes, qui se seraient opposées à la restitution du délai même
si le Conseil d'Etat s'était estimé en droit d'accorder cette mesure de
faveur non seulement en cas de force majeure, mais déjà en l'absence de
toute faute du requérant. En déclarant le recours irrecevable, l'autorité
cantonale n'a donc pas commis d'acte arbitraire ni violé le droit du
citoyen d'être entendu.

Entscheid:

              Par ce motifs, le Tribunal fédéral

    Rejette le recours.