BGE 89 I 459
89 I 459
65. Extrait de l'arrêt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA
contre Bureau d'enregistrement de Sion. Regeste
Doppelbesteuerung; Stempelabgaben.
Wenn eine Urkunde einer nach dem beurkundeten Wert bemessenen
Stempelabgabe unterliegt und in verschiedenen Kantonen unterzeichnet
worden ist, steht das Recht zur Abgabeerhebung demjenigen Kanton zu, auf
dessen Gebiet die letzte Unterschrift auf die Urkunde gesetzt worden ist.
Auszug aus den Erwägungen:
La somme de 962 fr. 20 réclamée à la recourante est un droit de
timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit. Selon
la jurisprudence, un tel droit constitue un impôt auquel l'art. 46 al
2 Cst. est applicable. Il ne peut être perçu que par le canton sur le
territoire duquel l'acte écrit a été créé, c'est-à-dire rédigé et signé
(RO 86 I 221/222, 81 I 24). En posant ce principe, la jurisprudence
entend attribuer la souveraineté fiscale au canton où l'acte est devenu
parfait. Lorsque cet acte doit être signé par plusieurs personnes, il ne
devient parfait - toutes autres conditions étant supposées remplies - que
par l'apposition de la dernière signature. S'il a été signé dans divers
cantons, la souveraineté fiscale appartient donc à celui d'entre eux où
la dernière signature a été donnée. Il n'est pas nécessaire de rechercher
aujourd'hui comment devrait être résolu le cas où il serait impossible
de déterminer en quel endroit l'acte écrit a été signé en dernier lieu.