Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 84 II 265



84 II 265

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la
cause Etat du Valais contre Rey. Regeste

    Art. 58 OR. Unterhaltsmangel einer Strasse, deren Fahrbahn zum Teil
durch einen nachts nicht beleuchteten Kieshaufen in Anspruch genommen wird.

Auszug aus den Erwägungen:

    La route cantonale qui conduit de Sierre à Noës décrit, à la sortie
de la première localité, un large tournant à gauche. Elle est, à cet
endroit, bordée de murs de vignes et a une largeur de près de 8 m. Du
côté extérieur de la courbe, elle comprend cependant une bande de 90
cm. de large qui n'est pas destinée à la circulation.

    En automne 1953, le canton du Valais a fait déposer, à cet endroit,
un long tas de gravier, qui avait environ 1 m. de largeur du côté de Noës
et 1 m 40 en direction de Sierre. A cette dernière extrémité il empiétait
donc sur la chaussée d'environ 50 cm. Cet obstacle n'était point signalé;
en particulier, il n'était pas éclairé de nuit.

    Appelé à juger si la route était affectée d'un défaut d'entretien selon
l'art. 58 CO, le Tribunal fédéral a résolu cette question affirmativement,
en se fondant sur les motifs suivants:

    Il est de jurisprudence constante qu'une route est un ouvrage et que,
si elle appartient à un canton, celui-ci répond, en vertu de l'art. 58 CO,
des vices de construction et des défauts d'entretien dont elle est entachée
(RO 72 II 201, 76 II 216, 78 II 152).

    Un ouvrage présente un défaut lorsqu'il n'est pas entretenu d'une
manière conforme à sa destination (RO 38 II 74, 58 II 360, 59 II 395, 72
II 201). Or une route cantonale, telle que celle qui conduit de Sierre à
Noës, doit permettre une circulation aisée et relativement rapide. Elle
ne saurait donc être encombrée d'obstacles. S'il n'est pas possible de
les éviter, ils doivent en tout cas être dûment signalés. Ces conditions
n'étaient pas remplies en l'espèce. A supposer que l'Etat du Valais ne
disposât pas d'autre endroit pour entreposer son gravier, le dépôt aurait
dû être aménagé de façon à ne pas empiéter sur la partie carrossable de
la route, ou, à tout le moins, il eût fallu le signaler et l'éclairer
de nuit. Cet obstacle était d'autant plus dangereux qu'il se trouvait
dans une courbe. Dès lors, la route était, à l'endroit de l'accident,
entachée d'un défaut d'entretien selon l'art. 58 CO.