Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 84 II 241



84 II 241

34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly
contre dame Briacca et consorts. Regeste

    Elterliche Gewalt. Zur Erbschaft gehörende Forderung.  Unterbrechung
der Verjährung. Art. 290, 6022 ZGB, 135 Z. 2 OR, 67 SchKG.

    1.  Der Inhaber der elterlichen Gewalt kann die Rechte des
minderjährigen Kindes in eigenem Namen ausüben und gerichtlich geltend
machen oder in Betreibung setzen, indem er persönlich als Partei auftritt.

    2.  Eine vom überlebenden Ehegatten des Erblassers in eigenem Namen
eingeleitete Betreibung für eine ihm und seinen minderjährigen Kindern
als Erben gemeinsam zustehende Forderung ist gültig und unterbricht die
Verjährung, auch wenn der Betreibende nicht ausdrücklich ausser für sich
selbst auch für seine Kinder handelt.

Sachverhalt

    A.- Le 1er mai 1923, Gaudenzio Briacca et son épouse née von Gunten ont
prêté la somme de 30 000 fr. aux époux Guido et Mathilde Meuwly. Selon la
reconnaissance de dette qu'ils ont souscrite à cette date, les débiteurs
se sont engagés à rembourser le montant du prêt "par amortissements,
chaque année, avec intérêt de fr. 5%, jusqu'à restitution complète".

    Dame Briacca-von Gunten est décédée le 28 août 1926; elle avait par
testament attribué tous ses biens à son mari. Celui-ci s'est remarié avec
Romilda Costamagna, dont il a eu deux enfants, Santina née le 1er novembre
1928 et Roberto né le 9 octobre 1930. Gaudenzio Briacca est décédé le
17 janvier 1945, laissant pour seuls héritiers sa seconde femme et ses
deux enfants.

    Les 23 et 27 janvier, 1er, 5 et 12 février 1937, Guido Meuwly a adressé
à Gaudenzio Briacca des lettres concernant le paiement d'acomptes et
valant reconnaissance de la dette qu'il avait contractée avec son épouse.

    Dame Briacca-Costamagna, "agissant en sa qualité d'héritière de M.
Gaudenzio Briacca", a fait notifier le 27 septembre 1946 aux époux Meuwly
pris solidairement deux commandements de 30 000 fr. chacun, avec intérêt
à 5% dès le 1er mai 1923, le no 144 248 étant destiné au mari et le no 144
249, à la femme, en remboursement du prêt qui leur avait été accordé. Les
débiteurs ont fait opposition à ces poursuites. Par décision du 1er
novembre 1946, dame Briacca a été déboutée de sa requête de mainlevée,
le juge ayant estimé qu'elle n'avait pas justifié suffisamment de sa
qualité de créancière et d'héritière.

    Deux nouveaux commandements de payer de 30 000 fr., portant les
numéros 166 687 et 166 688, ont été notifiés aux époux Meuwly le 17
janvier 1955. Ils indiquaient comme créanciers l'"hoirie de feu M. et Mme
Gaudenzio Briaccavon Gunten, soit 1) Mme Romilda Briacca-Costamagna ... 2)
Madame Santina Attini-Briacca, épouse autorisée de M. Egidio Attini ... 3)
Monsieur Roberto Briacca ..." Les débiteurs y ont fait opposition. La
mainlevée provisoire a été prononcée à concurrence de 30 000 fr. contre
sieur Meuwly et de 15 000 fr. contre dame Meuwly, avec intérêt à 5%
dès le 27 septembre 1946.

    Les époux Meuwly ont introduit une action en libération de dette contre
dames Romilda Briacca et Santina Attini-Briacca et sieur Roberto Briacca.

    Le Tribunal de première instance de Genève a admis partiellement la
demande et prononcé la libération des époux Meuwly à concurrence de 4000
fr.; pour le surplus, il a rejeté leurs conclusions.

    B.- Saisie d'un appel formé par les demandeurs et d'un appel incident
interjeté par les défendeurs, la Cour de justice du canton de Genève a
rendu l'arrêt suivant le 5 novembre 1957:

    "... Les appelannts sont conjointement libérés, à concurrence de
2000 francs chacun, plus intérêts dès le 7 mai 1929, de la dette réclamée
dans les poursuites no 166 687, notifiée à Guido Meuwly, et no 166 688,
notifiée à dame Mathilde Meuwly.

    ... Pour le surplus lesdites poursuites iront leur voie à concurrence
de 13 000 francs chacune, plus intérêts à 5% dès le 27 septembre 1946."

    Rejetant en particulier l'exception de prescription soulevée par les
époux Meuwly, la Cour a considéré que les poursuites de 1946 devaient
"être tenues pour notifiées au nom de tous les héritiers" et qu'elles
avaient interrompu "régulièrement le cours de la prescription de la
créance en cause".

    C.- Contre cet arrêt, Guido et Mathilde Meuwly ont recouru en
réforme au Tribunal fédéral, en concluant à ce qu'il fût prononcé qu'ils
"ne doivent pas les sommes de 30 000 fr. portées aux poursuites nos 166
687 et 166 688" et qu'ils sont "quittes et libérés des causes de dites
poursuites". Ils font valoir que les poursuites introduites par dame
Briacca au mois de septembre 1946 n'ont pas interrompu la prescription
et que dès lors la créance était prescrite au moment de l'ouverture
des nouvelles poursuites intentées en janvier 1955 par les hoirs de
feu Gaudenzio Briacca. Ils ne reviennent pas en revanche sur les autres
questions qui étaient litigieuses dans les instances cantonales, savoir
la diminution de la dette en raison des acomptes prétendument versés,
les intérêts moratoires et la solidarité.

    Les intimés concluent au rejet du recours.

Auszug aus den Erwägungen:

                      Considérant en droit:

    Les recourants admettent qu'un nouveau délai de prescription de dix
ans a commencé à courir dès la reconnaissance de dette résultant des
lettres adressées par Guido Meuwly à Gaudenzio Briacca en janvier et
février 1937 au sujet du paiement d'acomptes. Ils prétendent en revanche
qu'en 1955 la créance était prescrite, car, à leur avis, les poursuites
intentées en 1946 étaient nulles et n'ont pas interrompu la prescription.

    Il est constant qu'en septembre 1946, au moment où dame Briacca a
poursuivi les recourants, le créancier primitif Gaudenzio Briacca était
décédé et que ses droits avaient passé à ses héritiers, savoir à son
épouse et à ses deux enfants mineurs. Conformément à l'art. 602 al. 2 CC,
ces derniers ne pouvaient disposer qu'en commun de leur prétention contre
les recourants. Il ne s'ensuit cependant pas que les poursuites ouvertes en
1946 par dame Briacca étaient nulles et, partant, impropres à interrompre
la prescription. Ainsi que l'a admis la Cour cantonale en se fondant sur
l'attestation officielle des autorités communales de Borgo-Ticino, province
de Novare, Italie, dame Briacca, qui est de nationalité italienne, était
alors tutrice et représentante légale de ses enfants mineurs ("tutrice e
rappresentante legale dei figli minori"). Elle avait dès lors qualité pour
les représenter en justice et dans une procédure d'exécution forcée. Le
fait qu'elle n'a pas indiqué expressément dans les poursuites intentées
en 1946 qu'elle agissait non seulement pour elle-même mais aussi pour ses
enfants n'entraîne aucunement leur nullité. Il est admis en droit suisse
que le détenteur de la puissance paternelle, qui a l'administration et la
jouissance des biens de l'enfant mineur en vertu d'un droit propre, peut
exercer en son nom les droits de l'enfant et les faire valoir en justice en
agissant personnellement comme partie (SILBERNAGEL/WÄBER, Familienrecht,
II. Abteilung: Die Verwandtschaft, note 15 à l'art. 290). En sa qualité
de représentante légale de ses enfants mineurs, dame Briacca pouvait
intenter en Suisse des poursuites pour une créance dont elle-même et ces
derniers étaient titulaires en tant qu'héritiers. Il n'y avait aucune
collision entre les intérêts de ses enfants et les siens; au contraire la
sauvegarde des droits des enfants comme de ceux de la mère commandait les
mesures prises par celle-ci. En outre, l'ouverture de poursuites rentrait
dans l'administration des biens des enfants confiée à leur tutrice légale.

    Selon la jurisprudence (RO 80 III 13/14 et les références),
l'exécuteur testamentaire peut intenter en son nom une poursuite tendant
au recouvrement d'une créance successorale. A plus forte raison, l'épouse
du de cujus qui est son héritière et la représentante légale de tous les
autres héritiers en raison de leur minorité doit-elle avoir qualité pour
introduire en son nom des poursuites pour une créance de la succession
à laquelle elle participe.

    Bien qu'elle ait introduit les poursuites de 1946 en son nom, dame
Briacca n'entendait pas agir pour son compte seulement mais également
pour celui de ses enfants mineurs. La Cour cantonale admet en effet qu'en
intentant ces poursuites, dame Briacca avait l'intention de défendre les
intérêts de ses enfants aussi bien que les siens propres. Il s'agit là
d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, car elle concerne
la volonté dite interne d'une partie (cf. RO 72 II 79, 73 II 175, 76
II 144). L'opinion de la juridiction genevoise résulte d'ailleurs des
circonstances de l'espèce et n'est contredite par aucune pièce du dossier.

    C'est à tort que les recourants prétendent que les poursuites de 1946
étaient entachées d'un vice parce qu'elles désignaient dame Briacca comme
créancière. Dès l'instant où celle-ci avait qualité pour agir en son nom
à l'effet de recouvrer la créance dont elle-même et ses enfants mineurs,
qu'elle représentait en tant que tutrice légale, étaient titulaires,
elle pouvait figurer comme créancière dans les poursuites. Les actes de
poursuite de 1946 étaient ainsi conformes à l'art. 67 LP, et la désignation
du créancier ne présentait aucune lacune.

    Il est sans importance que les poursuites n'aient pas indiqué que
dame Briacca agissait non seulement pour elle-même mais aussi comme
représentante de ses enfants mineurs. Ce qui est seul déterminant c'est
qu'elle avait effectivement le pouvoir de les représenter (cf. RO 53
II 209).

    Les recourants ne sauraient prétendre qu'ils n'auraient pas été
libérés par un paiement opéré, en main de dame Briacca, à la suite des
poursuites qu'elle avait intentées en 1946. Comme elle était à la fois
héritière de son mari et représentante légale des deux autres créanciers,
ses enfants mineurs, le paiement ne pouvait être fait qu'à elle.

    De ces considérants, il résulte que les poursuites de 1946 étaient
valables et qu'elles ont interrompu la prescription. La créance n'était
dès lors pas prescrite en 1955 lorsque les intimés en ont à nouveau réclamé
le paiement par la voie de l'exécution forcée. Comme le seul moyen invoqué
par les époux Meuwly à l'appui de leurs conclusions libératoires est celui
qu'ils prétendaient tirer de la prescription et que les autres questions
débattues devant la juridiction cantonale ne sont plus litigieuses en
instance de réforme, leur recours doit être rejeté et l'arrêt entrepris,
confirmé.

Entscheid:

              Par ces motifs, le Tribunal fédéral:

    Rejette le recours et confirme l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève du 5 novembre 1957.