BGE 83 IV 203
83 IV 203
60. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 novembre 1957 dans la
cause Ministère public de la Confédération contre Clerc. Regeste
Verbot der Spielbanken. Abgrenzung der Glückspielunternehmung im
Sinne des Art. 2 Abs. 1 von derjenigen des Art. 4 des Bundesgesetzes über
die Spielbanken.
Sachverhalt
A.- Depuis l'automne 1955 et jusqu'au 10 mars 1956 Clerc a offert et
mis à la disposition d'un groupe de connaissances, pour jouer à la passe
anglaise, un appartement dont il était locataire. Les réunions avaient
lieu tous les vendredis avec un nombre de participants variable. Les
joueurs se connaissaient tous de longue date. Les mises variaient entre
30 ct. et 2 fr. Clerc prenait aussi part au jeu, mais au même titre que
les autres joueurs, sans exiger d'eux aucune prestation spéciale en sa
faveur. Le 10 mars 1956, lorsque la police intervint, une quinzaine de
personnes étaient réunies.
B.- Statuant sur ces faits, le 2 mai 1957, le Tribunal de police de
Genève a condamné Clerc à 400 fr. d'amende, avec radiation anticipée au
casier judiciaire après écoulement d'un délai d'épreuve d'un an, en vertu
des art. 1, 2 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons
de jeu (LMJ), en bref par les motifs suivants:
L'entreprise visée par l'art. 2 al. 1 LMJ comporte une organisation.
Celle-ci existait en l'espèce du fait que Clerc a offert ses locaux et
"a permis à ceux de ses amis qui n'ont rien trouvé de mieux pour meubler
leurs loisirs de se retrouver régulièrement au même endroit, à l'abri
des indiscrétions et des contrôles policiers". En outre, il a exploité
cette entreprise, bien qu'il n'en ait retiré aucun avantage de plus que
les autres joueurs.
C.- Clerc ayant interjeté appel, la Cour de justice de Genève l'a
libéré des fins de la poursuite, le 25 mai 1957, considérant qu'il n'a
"tiré aucun profit matériel des jeux de hasard auxquels on s'adonnait dans
ses locaux" et, partant, n'a pas "exploité" une maison de jeu selon les
termes de l'art. 2 al. 1 LMJ, que l'art. 4 n'est pas non plus applicable,
parce que chacun n'avait pas accès aux réunions.
D.- Le Ministère public fédéral s'est pourvu en nullité. Il conclut
à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité
cantonale pour nouveau jugement.
E.- Clerc conclut au rejet du pourvoi.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Il est constant que la passe anglaise est un jeu de hasard au sens
de l'art. 2 al. 2 LMJ. Cette loi prohibe non pas les jeux de hasard en
soi, mais les maisons de jeu, c'est-à-dire les entreprises exploitant des
jeux de hasard (art. 1er et 2 al. 1). L'art. 4 y assimile les réunions
de joueurs, se livrant habituellement aux jeux de hasard si, en fait,
il est possible à chacun d'y participer. Tandis que la première forme
d'entreprises est organisée, la deuxième ne l'est pas (Message du Conseil
fédéral, FF 1929 I 369; RO 72 IV 187).
Erwägung 2
2.- L'art. 4 LMJ n'est en tout cas pas applicable en l'espèce. D'après
les constatations souveraines du juge cantonal, il n'était pas possible
à chacun de participer aux jeux, chez Clerc. Les joueurs se connaissaient
tous de longue date. Si l'un d'entre eux amenait une personne étrangère au
cercle des habitués, c'était occasionnellement et il s'agissait d'un ami.
La Cour de justice a donc correctement appliqué l'art. 4 LMJ. Elle
s'est seulement trompée en ajoutant "que supposé qu'il y eût un doute
sur l'interprétation de cette disposition légale, il devrait profiter à
l'accusé". Le principe in dubio pro reo est une règle de procédure qui
concerne uniquement l'appréciation des preuves; il ne s'applique pas à
l'interprétation de la loi sur le fond.
Erwägung 3
3.- Clerc sera néanmoins punissable s'il a créé une "entreprise
exploitant des jeux de hasard" selon l'art. 2 al. 1 LMJ. A la différence
de l'art. 4, qui règle un cas spécial, cette disposition légale n'exige ni
explicitement, ni même implicitement que le public ait accès au jeu. Elle
s'applique dès lors que l'exploitation des jeux de hasard est organisée,
même d'une façon rudimentaire. Tel est le cas, selon la jurisprudence,
sitôt qu'un appareil, fût-ce un simple jeu de cartes ou de dés, est mis à
la disposition des joueurs par un entrepreneur, un croupier, un arrangeur,
s'efforçant en général de tirer du jeu un profit (Message, FF 1929 I 368;
RO 72 IV 187). On ne voit pas que Clerc ait fourni aucun objet servant
au jeu; le juge cantonal du moins ne l'a pas constaté. Mais il a mis les
locaux à la disposition de la compagnie. Sa participation, du reste, ne
s'est pas bornée là. C'est pour le jeu qu'il a prêté son appartement et
en vue de jeux qui devaient se répéter assez souvent et à dates fixes:
les réunions étaient hebdomadaires. Il savait que les participants
seraient relativement nombreux. Il y a là une organisation tout au moins
rudimentaire à la tête de laquelle se trouvait Clerc et dont on pourrait
même admettre qu'elle faisait de lui un arrangeur ou un entrepreneur.
Cependant, ce qui achève de la caractériser comme un tripot,
c'est-à-dire comme une maison de jeu, c'est que, d'après les constatations
souveraines de l'autorité cantonale, les participants ne se réunissaient
que pour jouer et se soustraire au contrôle. Ajouté aux autres, en tout
cas, ce fait est décisif.
Erwägung 4
4.- L'intimé objecte n'avoir tiré aucun profit particulier de
l'activité retenue à sa charge. Après la Cour de justice, qui l'a
libéré par ce motif, il en conclut qu'il n'a pas exploité des jeux de
hasard, ce terme impliquant une idée de lucre. Cela est faux. Il peut
y avoir exploitation d'une entreprise sans dessein de lucre. Les termes
qu'emploient les textes allemand et italien (betreiben, esercitare) sont,
à cet égard, encore plus nets. L'art. 35 Cst. et les autres dispositions
de la loi du 5 octobre 1929, où le même terme se retrouve, ne suggèrent
pas une autre interprétation. La loi vise, en tant que maison de jeu,
"toute" entreprise exploitant des jeux de hasard, non pas seulement celle
que l'on exploite dans un dessein de lucre, professionnellement ou encore
publiquement. De telles circonstances ne créent, ni n'augmentent le danger
en raison duquel le législateur a interdit ces établissements: il s'agit
des dangers économiques et moraux qu'ils font courir non seulement aux
joueurs eux-mêmes, mais aussi à la collectivité. Peu importe, dès lors,
que l'entrepreneur, le croupier ou l'arrangeur agissent ou non pour se
procurer un gain; ce but existera en général, mais cela n'est pas décisif
(Message du Conseil fédéral, FF 1929 I 368; HAFTER, Bes. Teil I, p. 313;
RO 72 IV 187).
Entscheid:
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à
l'autorité cantonale pour condamner Clerc en vertu de l'art. 6 de la loi
fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu.