BGE 83 II 78
83 II 78
13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la
cause van Leisen SA contre Murri. Regeste
Art. 9 HRAG. Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des
vereinbarten Lohnes.
Auszug aus den Erwägungen:
D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un
salaire comportant un traitement fixe (al. 1); pour que le salaire puisse
consister exclusivement ou principalement en une provision, il faut qu'il
constitue une rémunération convenable des services du voyageur (al. 2). Il
ressort clairement de ce texte que les parties sont, en principe, libres
de fixer le salaire et que celui-ci ne peut être revu par le juge que s'il
consiste principalement ou exclusivement en une commission. Pour admettre
que la rétribution du voyageur est toujours soumise à l'examen du juge,
les juridictions cantonales se sont toutefois fondées sur l'esprit de
la loi et sur son but de protection sociale. Il est exact que l'art. 9
LEVC est destiné à protéger le voyageur. Mais on n'en saurait conclure
que celui-ci doive, dans tous les cas, bénéficier d'une protection plus
grande que les autres employés. Ce que le législateur a voulu éviter,
c'est que l'employeur exploite son voyageur en lui promettant uniquement
ou principalement des commissions qui, dans la suite, se révèlent
insuffisantes. Lorsqu'on ne se trouve pas dans un tel cas, la liberté
contractuelle reste entière, sous réserve des dispositions générales du
code des obligations (art. 19 et suiv.).
C'est du reste ce qui ressort du message du Conseil fédéral relatif à
la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (cf. FF
1940 p. 1361 et suiv.).