Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 82 IV 47



82 IV 47

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1956 dans la cause
Torre contre Ministère public du canton de Neuchâtel. Regeste

    Art. 22 UWG, 269 BStP.

    1.  Ein Strafurteil, das sich auf eine Vorschrift des kantonalen
Rechtes stützt, die sich nicht im Rahmen des Art. 22 UWG hält, ist gemäss
Art. 269 BStP mit der Nichtigkeitsbeschwerde anzufechten (Erw. 1).

    2.  Das absolute Verbot der Ankündigung eines 10 % übersteigenden
Rabatts oder einer entsprechenden Preisreduktion geht über die durch
Art. 22 UWG gezogenen Grenzen hinaus und ist daher unzulässig (Erw. 2
und 3).

    3.  Eine auf Grund einer solchen Vorschrift erfolgte Verurteilung ist
jedoch unter dem Gesichtspunkte des Bundesrechtes solange nicht anfechtbar,
als die Anwendung der betreffenden kantonalen Bestimmung auf das Verbot
irreführender Ankündigungen von Rabatten beschränkt bleibt (Erw. 4).

Sachverhalt

    A.- Armand-Ovido Torre est membre du conseil d'administration et gérant
des Arts Ménagers SA (AMSA) à Genève. Cette maison, qui a des magasins à
Genève, Lausanne, Neuchâtel et Zurich, vend entre autres des appareils
de radio. Pour stimuler la vente, elle a entrepris des campagnes de
propagande comportant notamment la remise gratuite d'une bicyclette
d'enfant à tout acheteur d'un appareil de radio valant 450 fr. au moins
et la reprise des anciens appareils, sans égard à leur valeur réelle,
pour 100 à 200 fr. selon le prix du nouvel appareil acheté. Elle a fait
à ce sujet une importante réclame dans de nombreux journaux et a obtenu
un succès considérable.

    B.- La maison Hug & Cie, le Groupement neuchâtelois des marchands
de radio, la Corporation neuchâteloise du cycle et branches annexes et
l'Union suisse des installateurs concessionnaires en radio et télévision,
Groupement des montagnes neuchâteloises, ont porté plainte en raison
de ces faits contre Armand Torre qui a été condamné, le 29 mars 1955,
à une amende de 1000 fr. par le Tribunal de police de Neuchâtel pour
contravention aux art. 8 de la loi neuchâteloise du 18 avril 1922 sur la
concurrence déloyale et les liquidations et 13 litt. b LCD. Le Tribunal
de police a considéré que le prévenu avait violé l'art. 8 de la loi
cantonale, aux termes duquel "l'annonce d'un escompte ou d'une remise sur
le prix de vente doit toujours en indiquer le taux, sans cependant que
celui-ci puisse dépasser le 10%", en donnant gratuitement une bicyclette
d'enfant à l'acquéreur d'un appareil de radio, car la remise dépassait
considérablement 10% et se situait généralement entre 20 et 30%, et en
reprenant d'anciens appareils lors de l'achat de nouveaux, parce que
les bonifications accordées représentaient des remises également très
supérieures à 10%. Il a vu une infraction à l'art. 13 litt. b LCD dans
le fait que Torre, afin de pouvoir pratiquer ces systèmes de vente,
avait au préalable provoqué une hausse des prix de détail de la part de
la fabrique allemande de radios Nora et avait dès lors trompé la clientèle.

    C.- Torre a recouru contre ce jugement à la Cour de cassation pénale
de Neuchâtel qui, par arrêt du 6 juillet 1955, l'a libéré du chef de
prévention de concurrence déloyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD, mais
a maintenu la condamnation pour violation de l'art. 8 de la loi cantonale,
et a fixé l'amende à 800 fr.

    D.- Torre s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral contre cet
arrêt dont il demande l'annulation. Il fait valoir en résumé ce qui suit:
L'art. 8 de la loi cantonale sur la concurrence déloyale, qui est une règle
de droit civil, n'est pas valable, car l'art. 22 LCD réserve uniquement
les prescriptions du droit cantonal concernant la police du commerce
et de l'industrie. D'autre part, la limitation du taux des remises sur
les prix à 10% ne tient pas compte du fait que la marge de bénéfice du
vendeur varie suivant les branches du commerce. Dans la LCD, il n'est
question nulle part de la concurrence en matière de prix; il en résulte
que le législateur fédéral a estimé que, dans un régime d'économie libre,
il n'était pas opportun d'intervenir dans la fixation des prix. C'est
à tort que le juge cantonal a assimilé la reprise d'anciens appareils à
l'octroi de rabais. L'administration fédérale des contributions soumet à
l'impôt sur le chiffre d'affaires le montant de la reprise. Au demeurant,
le recourant n'a pas été condamné pour avoir repris à des prix élevés de
vieux appareils de radio, mais parce qu'il aurait annoncé ces reprises
par une réclame tapageuse. Or, on ne peut pas condamner quelqu'un parce
qu'il a fait paraître de grandes annonces alors qu'il n'aurait encouru
aucune sanction s'il s'était borné à n'en publier que de petites;
le procédé en soi est illicite ou ne l'est pas; il n'y a pas de moyen
terme. Au sujet de la remise de bicyclettes, le recourant a consulté,
avant de l'entreprendre, trois avocats qui n'y ont rien vu d'inadmissible,
de sorte qu'il était de bonne foi. L'art. 20 LCD autorise le Conseil
fédéral à édicter par voie d'ordonnance des dispositions sur les abus
en matière de primes. Dans ce domaine, à la différence de ce que prévoit
l'art. 19 LCD pour les liquidations, les cantons n'ont pas le pouvoir de
légiférer. Au surplus, l'art. 20 al. 2 LCD statue expressément que les
ristournes et les escomptes ainsi que les objets de peu de valeur donnés
à titre de réclame ne sont pas considérés comme des primes.

    Le Ministère public du canton de Neuchâtel conclut au rejet du pourvoi.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- La Cour cantonale a annulé la condamnation du recourant pour
concurrence déloyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD prononcée par le
Tribunal de police; elle a considéré qu'en taisant les augmentations
de prix obtenues de la fabrique allemande de radios, Torre n'avait pas
donné des indications fallacieuses sur ses marchandises. La libération
du recourant de ce chef de prévention n'a pas été attaquée devant le
Tribunal fédéral.

    La condamnation encourue par Torre en raison de la remise de
bicyclettes d'enfant et la reprise d'anciens appareils de radio se fonde
sur l'art. 8 de la loi neuchâteloise sur la concurrence déloyale et les
liquidations du 18 avril 1922. Le recourant estime que cette disposition
est contraire au droit fédéral, parce qu'elle ne ressortit pas à la police
du commerce et de l'industrie.

    Si l'art. 8 précité ne constitue pas une restriction de police, il
était nul dès le début, car il est contraire au principe de la liberté du
commerce et de l'industrie garanti par l'art. 31 Cst. Aux termes de cette
disposition constitutionnelle, les cantons n'ont en effet pas le droit
de limiter la concurrence économique, si ce n'est par des prescriptions
relevant du droit de police. Dans le domaine de la concurrence, ce sont
les art. 19 et 22 LCD qui règlent, en conformité du principe inscrit à
l'art. 31 Cst., la compétence législative que les cantons ont conservée. Si
l'art. 22 LCD réserve les prescriptions du droit cantonal sur la police
du commerce et de l'industrie, en particulier celles qui portent sur les
procédés déloyaux en affaires, cela signifie que seules des dispositions
de cette nature sont admissibles, la LCD réglant pour le surplus la
matière de façon exhaustive. Dès lors, les jugements pénaux fondés sur
des dispositions qui ne rentrent pas dans ce cadre sont contraires à la
LCD et doivent être attaqués non plus, comme avant l'entrée en vigueur
de cette loi, par la voie du recours de droit public pour violation de
l'art. 31 Cst., mais par le moyen du pourvoi en nullité conformément aux
art. 269 PPF et 84 al. 2 OJ.

    Le pourvoi déposé par Torre est en conséquence recevable.

Erwägung 2

    2.- D'après la jurisprudence (RO 59 I 111/2, 63 I 220, 230, 65 I 72,
66 I 23, 70 I 147, 80 I 118/9, 127, 143, 353), les restrictions de police
qui sont admissibles selon l'art. 31 Cst. sont celles qui ont pour but
d'empêcher que l'ordre public ne soit troublé par une liberté sans limite
dans le domaine de l'activité économique, qui tendent à éviter que la
sécurité, la tranquillité, la moralité et la santé publiques ne soient
mises en danger par une certaine façon de pratiquer le commerce ou encore
celles qui luttent contre les atteintes portées à la bonne foi dans les
affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public; en
revanche, des mesures qui, sans avoir ce but, mais par exemple pour des
motifs concernant uniquement la prospérité générale, tendent à corriger
le développement d'une branche économique, ne rentrent pas dans le cadre
des restrictions autorisées par l'art. 31 Cst.

    C'est dans le même sens que l'on doit entendre la notion de
prescriptions sur la police du commerce et de l'industrie qui sont
réservées expressément aux cantons, ainsi que les dispositions pénales
sur les contraventions, par l'art. 22 LCD. En outre, ainsi que le relève
le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1942 à l'appui du projet de
loi sur la concurrence déloyale (FF 1942, pp. 671/2 ch. 2), puis- qu'on a
assigné comme limite à la loi la lutte contre les abus de la concurrence,
les dispositions sur les procédés déloyaux au sens strict, qui sont
destinées à protéger le client contre l'exploitation dont il pourrait
être l'objet de la part du commerçant, sont du ressort des cantons.

    La question qui se pose est dès lors celle de savoir si l'art. 8 de la
loi neuchâteloise sur la concurrence déloyale et les liquidations rentre
dans les mesures de police admissibles. Cet article contient en réalité
deux dispositions: d'une part, l'annonce d'un escompte ou d'une remise
sur le prix doit toujours en indiquer le taux et, d'autre part, ce taux
ne peut dépasser le 10%. Selon l'interprétation des deux juridictions
cantonales, un escompte ou une remise sur le prix dépassant 10% n'est
pas en soi interdit, mais le devient s'il est annoncé.

    La disposition suivant laquelle l'annonce doit indiquer le taux
de l'escompte ou de la remise sur le prix pourrait sans difficulté être
considérée comme une mesure de police, car elle tend à protéger les clients
contre des réclames trompeuses. La question de l'admissibilité de cette
prescription ne se pose cependant pas en l'espèce, car le recourant a
été condamné exclusivement pour contravention à l'autre disposition aux
termes de laquelle l'escompte ou la remise sur le prix ne doit pas dépasser
10%. Cette seconde prescription, dans sa teneur absolue, n'est cependant
pas admissible. La libre détermination des prix fait partie de la liberté
d'exercer une activité économique sans avoir à subir l'ingérence de l'Etat
(FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 284). Or, l'octroi
de rabais ou de remises rentre dans la fixation du prix, celui-ci étant
par exemple réduit s'il y a paiement comptant ou dans d'autres cas. Si les
réductions ne sont accordées que pendant un certain temps, on se trouve en
présence d'une liquidation ou d'une opération analogue au sens des art. 17
LCD et 2 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues, pour
laquelle une autorisation est nécessaire. Si elles ne sont au contraire pas
limitées dans le temps, comme c'est le cas pour les ventes pratiquées par
l'AMSA, elles ne pourraient être interdites ou soumises à des restrictions
que si la protection des clients contre le risque d'une exploitation
le justifiait. Un escompte ou une remise sur le prix dépassant 10% ne
saurait cependant impliquer en soi le danger d'une tromperie à l'égard
du client. Bien que l'octroi durable de rabais si élevés ne laisse pas
d'être surprenant, on ne saurait en déduire d'emblée qu'il ne s'agit pas
d'affaires correctes. Ainsi que le recourant le relève avec pertinence,
la marge de bénéfice, qui est très inégale selon les branches et qui peut
présenter de grandes différences entre les entreprises de la même branche
suivant les charges et les possibilités d'achat, joue un rôle essentiel
dans l'octroi de rabais. Dans le commerce de détail des appareils de radio,
elle est très importante; d'après les constatations du Tribunal de police,
elle atteint 40 à 42% et il s'y ajoute, cas échéant, 8 à 10% de primes
dites de quantité et 5% d'escompte pour paiement au comptant. Cette
situation confirme que des limitations générales de rabais fixées en
chiffres ne sauraient être fondées sur des motifs relevant de la police
du commerce. Elles tendent ouvertement ou de façon voilée à réglementer le
marché. Le Ministère public neuchâtelois reconnaît d'ailleurs expressément
que tel est le but de l'art. 8 de la loi cantonale sur la concurrence
déloyale et les liquidations, car il déclare que cette disposition vise
"à empêcher les commerçants d'attirer la clientèle chez eux au détriment
de leurs concurrents". Lorsqu'il écrit qu'elle tend à éviter que des
commerçants ne parviennent à ce résultat "en faisant miroiter aux yeux
de l'acheteur éventuel l'avantage d'un escompte ou d'une remise d'un taux
indéterminé ou dépassant 10%", il se méprend: en effet, l'art. 8 de la loi
neuchâteloise interdit de façon absolue l'annonce de rabais dépassant 10%
et non pas seulement dans le cas où le public est trompé, et le recourant
n'a d'ailleurs pas été condamné pour avoir seulement fait miroiter des
rabais élevés. Cependant, des interventions ressortissant à la politique
économique dans le jeu de la concurrence sont interdites aux cantons selon
l'art. 22 LCD, qui ne réserve en leur faveur que les prescriptions sur
la police du commerce et de l'industrie, de la même façon qu'elles sont
exclues par l'art. 31 Cst. Les considérations énoncées dans l'arrêt RO
52 I 292/3 au sujet de la limitation des taux de rabais sous l'angle de
l'art. 31 Cst. valent également ici.

Erwägung 3

    3.- On pourrait se demander si les ventes pratiquées par le recourant,
la remise gratuite de bicyclettes et la reprise de vieux appareils de
radio à des prix exagérés peuvent être considérées comme des remises
sur les prix au sens de l'art. 8 de la loi cantonale. Le recourant le
conteste. Il s'agit là toutefois de l'interprétation du droit cantonal
qui n'aurait pu être attaquée que par la voie du recours de droit public
pour arbitraire. Le recourant ne prétend pas que l'application de l'art. 8
précité aux systèmes de vente qu'il emploie soit arbitraire et ne puisse
en aucune manière se justifier par des motifs objectifs; au demeurant,
il aurait de toute façon été inadmissible de réunir dans le même acte le
recours de droit public et le pourvoi en nullité.

    La situation serait différente si le Conseil fédéral avait fait usage
du pouvoir que lui confère l'art. 20 LCD d'édicter par voie d'ordonnance
des dispositions sur les abus en matière de primes. Les cantons n'auraient
alors plus le droit de légiférer dans ce domaine. Toutefois, aussi
longtemps que l'ordonnance du Conseil fédéral n'a pas été édictée, la
réglementation sur les primes reste de leur ressort (FLEINER/GIACOMETTI,
op.cit. pp. 100/1, 305); rien ne s'oppose du point de vue du droit fédéral
à ce qu'ils traitent les primes comme des rabais, à la condition qu'ils
se tiennent dans les limites des prescriptions de police du commerce que
l'art. 22 LCD réserve en leur faveur.

Erwägung 4

    4.- Pris dans sa teneur générale, l'art. 8 de la loi neuchâteloise, qui
interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise dépassant
10%, sort des limites admissibles au regard du droit fédératif. Il n'y
a toutefois pas lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne
le recourant en vertu de cette disposition. Dans ses deux campagnes
destinées à stimuler les ventes, le recourant a employé, en effet, des
moyens déloyaux. Ainsi que l'expose le Tribunal de police au sujet de
l'infraction de concurrence déloyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD
qu'il a retenue contre le recourant, celui-ci s'est adressé à la fabrique
allemande de radios Nora et lui a demandé, pour pouvoir pratiquer ses
systèmes de vente, d'augmenter les prix de détail en Suisse et de les
porter de 360 fr. à 395 fr. pour l'appareil "Tarantella", de 635 fr. à
695 fr. pour le "Czardas", de 460 fr. à 595 fr. pour le "Mazurka";
à la suite de cette démarche, la fabrique a dû modifier ses prospectus
imprimés et y porter les nouveaux prix. Ces constatations, reprises par
la Cour de cassation neuchâteloise, lient le Tribunal fédéral en vertu
de l'art. 277bis al. 1 PPF. Le recourant a ainsi compensé totalement ou
partiellement les avantages qu'il annonçait aux acheteurs en provoquant
au préalable une hausse du prix de détail de la part de la fabrique. Les
acheteurs ont en réalité payé, grâce à l'augmentation du prix opérée
spécialement à cet effet, ce que le recourant faisait miroiter à leurs
yeux comme une faveur particulière. Certes, il n'y a en soi rien à
objecter à ce que des détaillants fassent hausser les prix fixés par les
fabricants. Cependant, lorsque cette démarche est effectuée en vue de faire
croire aux acheteurs, par le moyen de rabais ou remises sur les prix,
qu'ils bénéficient d'une faveur, on se trouve en présence d'un procédé
déloyal. Il s'agit là d'une manoeuvre semblable à celle du commerçant qui,
fixant ses prix comme il l'entend, commence par les augmenter à l'insu
du public et accorde ensuite des rabais particulièrement engageants.

    Si l'on restreint la portée de l'art. 8 de la loi neuchâteloise à
l'interdiction des annonces trompeuses de rabais, qui est admissible
en tant que prescription ressortissant à la police du commerce, la
condamnation prononcée contre le recourant apparaît inattaquable du
point de vue du droit fédéral. Il faudrait certes réprimer toutes les
annonces trompeuses de rabais et non pas seulement celles qui concernent
des escomptes et remises dépassant 10%, mais le texte de l'art. 8 ne le
permet pas. Il se justifie en tout cas d'appliquer l'interdiction et la
peine prévues par cette disposition aux annonces de cette nature qui se
rapportent à des rabais dont le taux est supérieur à 10%. Il est certain
que la Cour cantonale l'aurait fait si elle avait eu connaissance de la
situation de droit; en effet, elle n'a pas libéré le recourant du chef de
prévention de concurrence déloyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD parce
qu'elle n'aurait pas considéré, contrairement à l'opinion du Tribunal
de police, la manoeuvre incriminée comme déloyale, mais uniquement parce
que Torre n'avait pas donné de fausses indications sur ses marchandises.

Entscheid:

    Par ces motifs, la Cour de cassation pénale prononce:

    Le pourvoi est rejeté.