BGE 82 II 36
82 II 36
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la
cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise. Regeste
Versorgerschaden, Genugtuung, Art. 45 Abs. 3 OR, 42 MFG, 47 OR.
Begriff des Versorgers. Hat der Ehemann Anspruch auf Ersatz eines
Versorgerschadens beim Tod der Ehefrau, die nur den Haushalt besorgte?
Genugtuungssumme. Unbeachtlichkeit des Umstandes, dass die vom
Strafrichter über den Urheber der Verletzung verhängte Strafe als
ungenügend erscheint.
Sachverhalt
A.- Le 30 août 1953, Paul-Henri Rossier, né en 1898, professeur au
collège de Vevey, circulait à motocyclette sur la route cantonale qui
conduit d'Evionnaz à La Balmaz (Valais). Sur le siège arrière avait pris
place son épouse, dame Blanche Rossier, née en 1899. Ils suivaient une
file de trois ou quatre voitures. Raymond Peyaud, qui roulait au volant
de son automobile à une vitesse de 70 à 80 km/h, les dépassa et commença
de devancer également la file de voitures qui les précédait. Cependant,
comme une automobile arrivait en sens inverse, il freina brusquement
et sa voiture se mit en travers de la chaussée, coupant la route à
Rossier. Celui-ci dut également freiner, mais il dérapa; son épouse fut
désarçonnée et vint frapper de la tête contre l'aile droite arrière de
l'automobile de Peyaud. Bien qu'elle ne parût pas gravement atteinte au
premier abord, elle mourut quelques heures plus tard.
Peyaud fut traduit devant le Tribunal du district de St-Maurice,
qui le condamna à une amende de 300 fr. pour infraction à la loi sur la
circulation automobile et entrave à la circulation publique.
B.- Paul-Henri Rossier et ses trois enfants, Jeanne Spadini-Rossier,
née en 1928, Louis Rossier, né en 1930, et Paul Rossier, né en 1932,
réclamèrent à l'assureur de Peyaud, la compagnie d'assurances L'Urbaine
et la Seine, à Paris, des indemnités à titre de dommages-intérêts et de
réparation morale. N'ayant pas obtenu satisfaction, ils décidèrent de
porter l'affaire en justice. A cet effet, l'Assurance Mutuelle Vaudoise
se substitua à la compagnie française. En outre, les parties convinrent
de soumettre le litige directement au Tribunal fédéral.
Par mémoire du 17 mars 1955, les demandeurs conclurent à ce qu'il
plaise au Tribunal fédéral prononcer:
"I. que l'Assurance Mutuelle Vaudoise est la débitrice du demandeur
Paul-Henri Rossier, professeur à Vevey, et lui doit prompt paiement des
sommes suivantes:
a) fr. 7000.-- (sept mille francs) à titre de réparation morale,
avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953;
b) fr. 40 350.-- (quarante mille trois cent cinquante francs) à titre
d'indemnité pour perte de soutien, avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953;
c) fr. 2303.95 (deux mille trois cent trois francs et nonantecinq
centimes) avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953, autres frais...
II. que l'Assurance Mutuelle Vaudoise est la débitrice des demandeurs
Louis Rossier, à Angers, Paul Rossier, à Hérémence, et delle Jeanne
Rossier, à Bâle, et leur doit prompt paiement à chacun d'eux de la somme
de fr. 1500.-- (mille cinq cents francs) à titre de réparation morale,
avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953..."
La défenderesse offrit de payer, à titre de réparation morale, 5000
fr. à Paul-Henri Rossier et 1000 fr. à chacun des autres demandeurs,
ainsi que 2000 fr. pour les frais funéraires. Au surplus, elle conclut
au rejet de la demande.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- La valeur litigieuse est d'au moins 10 000 fr. et les parties
sont convenues de saisir directement le Tribunal fédéral. Celui-ci est
donc compétent pour connaître du litige (art. 41 litt. c OJ).
Erwägung 2
2.- (Rossier et son épouse n'ont commis aucune faute et Peyaud répond
seul, en vertu de l'art. 37 LA, des conséquences de l'accident. En outre,
il ressort des preuves administrées que le décès de dame Rossier a été
provoqué par le choc cérébral subi lors de la collision).
Erwägung 3
3.- (Les dommages-intérêts dus en vertu de l'art. 45 al. 1 CO se
montent à 2188 fr. 95).
Erwägung 4
4.- a) Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 52 II 263, 57
II 181, 63 II 21), l'art. 41 CO ne permet d'allouer des dommages-intérêts
qu'à la personne directement atteinte par l'acte illicite; les tiers
lésés indirectement et par ricochet ne bénéficient pas d'un tel droit
(cf. également VON TUHR, CO, p. 343; OSER/SCHÖNENBERGER, CO, ad. art.
41 rem. 52; BECKER, CO, ad art. 41 rem. 115). Cependant, en vertu de
l'art. 45 al. 3 CO, ceux qui ont été privés de leur soutien doivent être
indemnisés de cette perte par la personne qui en est responsable. Dans ce
cas, ce n'est donc pas la personne directement lésée qui peut prétendre
à des dommages-intérêts; ce droit appartient à des tiers qui ne sont
atteints que par contre-coup. Dès lors, l'art. 45 al. 3 CO déroge au
système général du code des obligations et, étant une règle exceptionnelle,
il ne saurait être interprété extensivement.
Aussi le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence constante
(cf. notamment RO 53 II 52 et les références, 54 II 17), ne considère-t-il
comme soutien que la personne qui, par des prestations gratuites dans leur
principe, assure en fait l'entretien d'une autre ou y contribue. Cette
assistance peut du reste affecter différentes formes. Le soutien n'est
pas seulement celui qui remet à autrui les biens nécessaires à la vie ou
de l'argent pour se les procurer. C'est aussi la personne qui consacre
directement son travail à une autre, en préparant ses repas, en soignant
ses vêtements et son logis, etc., car cette activité contribue également
à l'entretien de celui qui en bénéficie. Aussi une femme peut-elle être
considérée comme le soutien de son mari, même si elle ne fait que tenir son
ménage (cf. RO 53 II 125/126, 57 II 182, arrêt du 30 octobre 1940 dans la
cause Müller-Margot c. Marx-Willer et consorts, consid. 6 b). Pour que la
personne assistée ait droit à des dommagesintérêts, il n'est du reste pas
nécessaire qu'elle tombe dans la gêne par suite du décès de son soutien;
il suffit qu'elle subisse une atteinte pécuniaire dans son genre de vie
conforme à son état (RO 57 II 182/3, 59 II 463).
Pour juger si cette condition est remplie dans le cas où un mari
réclame des dommages-intérêts selon l'art. 45 al. 3 CO en raison du
décès de son épouse, il faut comparer la situation qu'il a avec celle
dans laquelle il se serait trouvé si sa femme n'était pas décédée
prématurément. On doit donc déduire de la valeur des prestations de
l'épouse les montants que le mari eût consacrés à son entretien si elle
avait vécu. Or, dans les milieux bourgeois, ces prestations réciproques se
compensent en général, lorsque l'épouse se borne à tenir son ménage. Sans
doute le veuf engagerat-il normalement une gouvernante, à qui il paiera
des gages et fournira la pension et le logement; ou bien, il prendra ses
repas au restaurant et devra recourir à l'aide d'une femme de ménage. En
outre, il est certain qu'une ménagère mercenaire ne tirera généralement
pas des moyens disponibles tout ce qu'une épouse peut en tirer. Mais,
d'autre part, les frais d'entretien de l'épouse comprennent certaines
dépenses (vêtements, divertissements, vacances, cadeaux, etc.) qu'on ne
fait pas en faveur d'une servante. Or l'expérience apprend que, si le
mari jouit d'une certaine aisance, ces dépenses supplémentaires ne sont
pas inférieures, en règle générale, aux gages d'une gouvernante et aux
pertes que peut provoquer le fait qu'elle n'a pas le même intérêt que
l'épouse à la prospérité du ménage.
La situation est évidemment différente dans les milieux modestes. En
outre, une telle compensation ne saurait être opposée aux enfants qui
ont perdu leur mère (RO 57 II 184; arrêt du 30 octobre 1940 dans la cause
Müller-Margot c. Marx-Willer et consorts, consid. 6 b).
b) En l'espèce, seul Paul-Henri Rossier réclame une indemnité pour
perte de soutien. En sa qualité de professeur au collège de Vevey,
il a un traitement annuel de 15 628 fr. 50, qu'il aurait pu affecter
entièrement à son entretien et à celui de son épouse, attendu que leurs
enfants pourvoient eux-mêmes à leur subsistance. Quant à dame Rossier,
elle tenait le ménage et recourait à l'aide d'une blanchisseuse pour
les lessives. Dans ces conditions, on peut admettre que les sommes que
Rossier eût consacrées à son épouse ne sont pas inférieures aux frais
que lui imposeraient la nourriture, le logement et le salaire d'une
domestique. Il ne saurait donc prétendre à une indemnité pour perte
de soutien, d'autant moins que, jusqu'à présent, il n'a pas engagé de
servante et tient lui-même son ménage.
Rossier relève, il est vrai, que, réduit aux services d'une
gouvernante, il n'en restera pas moins dépourvu de foyer et se verra privé
de toute une partie de la vie sociale. C'est exact en soi, au moins en
partie. Mais le dommage qu'il évoque par cet argument n'est pas pécuniaire
et ne peut être compensé que par une indemnité pour tort moral.
Il explique en outre qu'il pourra prendre sa retraite à partir du
1er janvier 1960 et qu'il n'aura plus droit, alors, qu'à une pension de
8104 fr. 60 par année; ce montant, dit-il, est suffisant pour permettre à
un couple de vivre modestement, mais il ne peut couvrir l'entretien d'un
homme seul ainsi que la nourriture et le salaire d'une gouvernante. On peut
cependant se demander s'il n'est pas possible d'exiger d'un veuf retraité
et vivant seul qu'il tienne son ménage lui-même, au moins en partie,
comme Rossier le fait depuis plus de deux ans. Certes, la présence de
son épouse l'eût dispensé de ce travail supplémentaire, mais celui-ci est
compensé par les ressources accrues dont l'intéressé dispose pour lui-même.
Toutefois, cette question peut rester indécise en l'espèce. En effet,
il est constant que dame Rossier avait été atteinte, dans sa jeunesse,
d'une poliomyélite qui avait laissé des séquelles. Sans doute celles-ci
ne l'empêchaient-elles point de tenir normalement son ménage, en s'aidant
d'une canne. Mais, selon l'expert, c'est à partir de la cinquantaine que
les lésions articulaires inséparables des séquelles graves de poliomyélite
commencent à se décompenser, même si elles ont été bien supportées jusque
là; il est donc vraisemblable que l'état fonctionnel de dame Rossier
se serait assez rapidement altéré et qu'elle n'aurait pas tardé à voir
sa capacité de travail diminuer. On doit déduire de ces considérations
médicales que, même si son épouse n'était pas décédée prématurément,
Paul-Henri Rossier eût vraisemblablement été obligé d'engager une employée
ou de se charger lui-même de tout ou partie des travaux domestiques. Dès
lors, l'argument qu'il tire de la modicité de sa pension de retraite
n'est pas fondé.
Erwägung 5
5.- Les demandeurs réclament enfin des indemnités pour tort moral,
savoir 7000 fr. pour Paul-Henri Rossier 1500 fr. pour chacun des
enfants. La défenderesse ne leur conteste pas - avec raison - le droit
d'obtenir une réparation morale, mais elle soutient que les montants
articulés par les demandeurs sont trop élevés.
A cet égard, il faut considérer que Peyaud a commis une faute manifeste
en tentant de dépasser plusieurs véhicules alors qu'il n'avait pas la place
nécessaire pour le faire. En outre, il est certain que le décès tragique
de Blanche Rossier a profondément affecté son mari et ses enfants. Ces
derniers, il est vrai, ne vivaient plus dans le foyer paternel, mais ils
avaient conservé des liens d'affection étroits avec leurs parents, chez
qui ils venaient souvent passer leurs vacances. Quant à Paul-Henri Rossier,
l'accident causé par Peyaud l'a privé brutalement d'une épouse à laquelle
il était très attaché et le laisse solitaire au seuil de la vieillesse.
Les demandeurs, se fondant sur l'arrêt Blondey (RO 60 II 325/6),
estiment qu'il faut tenir compte en outre de la peine insuffisante
prononcée par le juge de St-Maurice. Mais ils interprètent mal l'arrêt
qu'ils invoquent. Si le Tribunal fédéral y critique la peine infligée
à l'auteur du dommage, c'est seulement pour conclure que sa faute doit
être appréciée plus sévèrement que ne l'avait fait le juge pénal;
en revanche, il ne se fonde pas sur l'insuffisance de la peine pour
augmenter l'indemnité pour tort moral. Aussi bien l'argumentation des
demandeurs n'est-elle pas fondée. Elle reviendrait en effet à ériger,
dans tous les cas d'application des art. 47 CO et 42 LA, le juge civil
en censeur du juge pénal.
Tout bien considéré, les montants offerts par la défenderesse, savoir
5000 fr. pour Paul-Henri Rossier et 1000 fr. pour chacun des enfants,
paraissent correspondre aux circonstances de la cause.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
La demande est admise en ce sens que la défenderesse est condamnée à
payer: a) à Paul-Henri Rossier un montant de 2188 fr. 95, avec intérêt
à 5% dès le 30 août 1953, à charge pour lui de dédommager les autres
demandeurs dans la mesure où ils ont participé aux dépenses couvertes
par cette indemnité;
b) à Paul-Henri Rossier un montant de 5000 fr. avec intérêt à 5%
dès le 30 août 1953;
c) à chacun des autres demandeurs un montant de 1000 fr. avec intérêt
à 5% dès le 30 août 1953.