Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 132 V 361



Urteilskopf

132 V 361

  42. Arrêt dans la cause F. contre Office de l'assurance-invalidité du
canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura,
Chambre des assurances
  I 941/05 du 8 mars 2006

Regeste

  Art. 38 Abs. 4, Art. 60 Abs. 2 und Art. 82 Abs. 2 ATSG: Stillstand der
Beschwerdefristen im kantonalen Gerichtsverfahren; Übergangsrecht.
  Art. 82 Abs. 2 ATSG hat keine Bedeutung für die Anwendung der
Verfahrensnormen des ATSG, welche einen allgemeinen Rechtsgrundsatz des
Sozialversicherungsrechts beinhalten oder den Inhalt bundesrechtlicher
Bestimmungen wiederaufnehmen, welche für die Kantone schon vor dem 1. Januar
2003 galten. (Erw. 3.1)
  In den Bereichen der Alters- und Hinterlassenenversicherung, der
Invalidenversicherung, der Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen-
und Invalidenversicherung, der Erwerbsersatzordnung und der Familienzulagen
in der Landwirtschaft sind die Fristenstillstandsperioden nach Art. 38 Abs.
4 und Art. 60 Abs. 2 ATSG für Streitigkeiten vor kantonalen
Versicherungsgerichten identisch mit den schon im früher anwendbaren
Bundesrecht vorgesehenen. Es bleibt auch während der in Art. 82 Abs. 2 ATSG
enthaltenen fünfjährigen (Übergangs-)Frist kein Raum für die Anwendung
kantonaler Verfahrensvorschriften, welche eine abweichende
Fristenstillstandsordnung kennen oder einen bundesrechtlich vorgesehenen
Fristenstillstand ausschliessen. (Erw. 3.2.2)

Sachverhalt

  A.- Par décision du 18 février 2005, l'Office de l'assurance-invalidité du
canton du Jura (ci-après: l'office AI) a révisé le droit à la rente dont F.
était titulaire et mis fin aux prestations allouées, avec effet dès le 1er
avril 2005. Il a rejeté l'opposition de l'assuré par décision sur opposition
du 15 juin 2005, notifiée le 17 juin suivant. Sous le titre "moyens de
droit", l'office AI a précisé que cette décision sur opposition pouvait
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal jurassien, dans les
30 jours à compter de sa notification; il a également indiqué que selon la
loi fédérale sur la procédure administrative, les délais fixés en jours ne
couraient pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclus (a), du
15 juillet au 15 août inclus (b) et du 18 décembre au 1er janvier inclus
(c).

  B.- Le 17 août 2005, F. a saisi le Tribunal cantonal jurassien d'un
recours contre la décision sur opposition du 15 juin 2005.

  Par jugement du 8 décembre 2005, la juridiction cantonale a déclaré le
recours irrecevable. Elle a considéré que les règles relatives à la
suspension des délais du 15 juillet au 15 août, citées par l'office AI,
n'étaient pas applicables et que le droit cantonal pertinent ne prévoyait
aucune période de suspension des délais, de sorte que le recours était
tardif.

  C.- F. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Il
en demande l'annulation et conclut au renvoi de la cause à la juridiction
cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours contre la décision
sur opposition du 15 juin 2005, sous suite de frais et dépens.

  L'office AI conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des
assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Auszug aus den Erwägungen:

                          Considérant en droit:

Erwägung 1

  1.  Le litige porte sur la recevabilité du recours interjeté par F. contre
la décision sur opposition rendue le 15 juin 2005 par l'office AI. Il s'agit
plus particulièrement de déterminer si le délai de recours contre cette
décision a été suspendu du 15 juillet au 15 août 2005, comme le soutient le
recourant, ou s'il est arrivé à échéance après 30 jours, sans suspension,
comme l'a admis la juridiction cantonale.

Erwägung 2

  2.

  2.1  La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle
coordonne le droit fédéral des assurances sociales, notamment en fixant les
normes d'une procédure uniforme et en réglant l'organisation judiciaire dans
ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les dispositions générales de procédure se
trouvent au chapitre 4. La section 2 de ce chapitre (art. 34 ss LPGA)
contient les règles de procédure en matière d'assurances sociales et règle à
l'art. 38 le calcul et la suspension des délais. Aux termes de l'alinéa 4 de
cette disposition, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par
l'autorité ne courent pas :
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b. du 15
juillet au 15 août inclusivement;
c. du 18 décembre au 1er janvier
inclusivement.

  Ces périodes de féries sont identiques à celles définies par l'art. 22a PA
pour les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité. En effet, le
législateur n'a pas voulu créer, pour la partie générale du droit des
assurances sociales, un régime de suspension des délais fondamentalement
différent de celui de la PA, dont il s'est inspiré (ATF 131 V 310 sv.
consid. 4.3).

  2.2  Le contentieux fait l'objet de la section 3 du chapitre 4 de la LPGA
(art. 56 ss). Les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA disposent que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours, dans les trente jours suivant leur
notification. Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie (art. 60 al. 2
LPGA).

Erwägung 3

  3.  Les premiers juges ont considéré que le droit de procédure cantonal ne
comportait aucune disposition relative à la suspension des délais et qu'il
demeurait applicable, conformément à l'art. 82 al. 2 LPGA, pendant une
période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2007.

  3.1  La LPGA impose aux cantons d'adapter leur législation dans un délai
de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Dans l'intervalle, les
dispositions cantonales en vigueur restent applicables (art. 82 al. 2 LPGA).
Cette réglementation transitoire vise les normes cantonales de procédure et
leur adaptation aux art. 56 à 61 LPGA. Elle autorise les cantons à maintenir
et à appliquer sans changement leurs propres normes de procédure, même
contraires

à la LPGA, pendant un délai de cinq ans échéant le 31 décembre 2007 (ATF 131
V 313 consid. 5.1, 323 consid. 5.2). L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt toutefois
aucune portée lorsque les exigences de procédure posées par la LPGA sont
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales ou
reprennent des règles déjà posées par des dispositions de droit fédéral
antérieures à la LPGA. En effet, il n'y a pas lieu de laisser un délai aux
cantons pour adapter leur procédure à la nouvelle loi, là où le droit
fédéral précédemment en vigueur ne laissait pas place à une réglementation
cantonale divergente (SVR 2004 EL n. 2 p. 6 consid. 2.3 [arrêt du 4
septembre 2003, P 23/03] relatif à la perception de frais de procédure en
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère; cf. également arrêt B. du
29 juillet 2005, I 547/04, consid. 2, arrêt I. du 31 mai 2005, I 456/04,
consid. 2 et arrêt F. du 14 avril 2005, I 245/04, consid. 2 [droit aux
dépens pour une procédure de recours en matière d'assurance-invalidité];
arrêt M. et S. AG du 10 août 2004, K 121/03, consid. 2.2 [qualité pour
recourir]; arrêt M. du 13 février 2004, C 259/03, consid. 2 [reformatio in
pejus]; arrêt X. du 16 octobre 2003, H 110/03, consid. 2 [maxime
inquisitoire]). La portée exacte de l'art. 82 al. 2 LPGA dépend donc,
notamment, de la réglementation fédérale existant avant l'entrée en vigueur
de la LPGA dans la branche du droit des assurances sociales en cause.

  3.2
  3.2.1  La jurisprudence a déduit de la réglementation transitoire de
l'art. 82 al. 2 LPGA que les lois cantonales de procédure prévoyant d'autres
périodes de suspension des délais que celles réservées par l'art. 38 al. 4
LPGA (en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), ou ne prévoyant pas de
suspension des délais, demeuraient en principe applicables jusqu'à leur
adaptation à la LPGA, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007 (ATF 131 V
323 consid. 5.2, auquel s'est référée la juridiction cantonale; voir
également ATF 131 V 325, consid. 4.2 non publié au Recueil officiel [arrêt
du 26 août 2005, U 308/03]). Ces arrêts portaient sur des litiges relatifs à
des prestations de l'assurance-accidents obligatoire. La LAA, tout comme la
LACI ou la LAMal, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, ne
comportaient pas de disposition relative à la suspension des délais de
recours devant les juridictions cantonales, ni ne renvoyaient sur ce point à
l'art. 22a PA. Les cantons étaient donc libres de prévoir des périodes de

suspension différentes de celles retenues par le législateur fédéral à
l'art. 22a PA, ou d'exclure de telles périodes de suspension des délais.
Depuis l'entrée en vigueur de la LPGA, qui règle la question de manière
uniforme aux art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA, ils disposent d'un délai de
cinq ans pour adapter leur législation, conformément à l'art. 82 al. 2 LPGA.

  3.2.2  Contrairement au droit fédéral relatif à l'assurance-accidents,
l'assurance-chômage et l'assurance-maladie, la législation sur
l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, les allocations pour perte de gain et les allocations familiales
dans l'agriculture, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, déclarait
les art. 20 à 24 PA applicables au contentieux devant les juridictions
cantonales de recours (cf. anciens art. 96 LAVS, 81 LAI, 29 LAPG, 22 al. 3
LFA, 9a LPC; RO 1952 p. 849 et 1055, 1972 p. 2547, 1996 p. 2497, 1997 p.
2958). Dans ces branches du droit des assurances sociales, la législation
fédérale ne laissait donc pas de place, déjà avant l'entrée en vigueur de la
LPGA, à l'application de normes de procédure cantonales excluant la
suspension des délais fixés en jours par l'autorité ou par la loi, pour les
périodes du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du
15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier
inclusivement. De ce point de vue, l'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas
modifié la situation, de sorte que le délai transitoire réservé par l'art.
82 al. 2 LPGA pour l'adaptation du droit cantonal ne revêt aucune portée
(cf. consid. 3.1 supra). Dans les domaines de l'assurance-vieillesse et
survivants, de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des allocations pour perte
de gain et des allocations familiales dans l'agriculture, l'art. 38 al. 4
LPGA est directement applicable, comme l'était précédemment l'art. 22a PA,
lorsque le droit cantonal de procédure ne comporte aucune disposition
relative à la suspension des délais ou pose une réglementation différente de
celle prévue par le droit fédéral (voir également JEAN MÉTRAL, à propos des
arrêts U 268/03 et I 723/04 du 26 août 2005, in: REAS 2005 p. 353 sv.).

  Il n'y a pas lieu de tirer une autre conclusion de l'ATF 131 V 313 consid.
5, dans lequel le Tribunal fédéral des assurances mentionne, certes, la
réglementation transitoire prévue par l'art. 82 al. 2 LPGA dans un litige
relatif à la computation d'un délai de recours

en matière d'assurance-invalidité, mais constate finalement que le droit
cantonal pertinent ne diverge pas de la réglementation prévue par l'art. 38
al. 4 LPGA. Dans un tel cas de figure, l'entrée en vigueur de la LPGA ne
change rien, en effet, à l'application principale et prioritaire du droit
cantonal conforme à la LPGA pour la procédure de recours devant le tribunal
cantonal des assurances (cf. ATF 130 V 324 sv. consid. 2.1).

  3.3  Vu ce qui précède, le délai de 30 jours dont disposait F. pour
recourir contre la décision sur opposition du 15 juin 2005 de l'office AI a
été suspendu du 15 juillet au 15 août 2005 inclusivement. Le point de savoir
si le droit cantonal jurassien renvoie au droit fédéral en ce qui concerne
la suspension des délais, comme le soutient le recourant, ou s'il s'écarte
du droit fédéral sur ce point, comme l'a retenu la juridiction cantonale,
peut être laissé ouvert. En effet, la juridiction cantonale aurait dû, le
cas échéant, laisser inappliquée une norme de procédure cantonale contraire
au droit fédéral, l'art. 82 al. 2 LPGA ne trouvant pas à s'appliquer à la
question de la suspension du délai de recours contre une décision en matière
d'assurance-invalidité.

  Compte tenu de la date de notification de la décision litigieuse, le 17
juin 2005, et de la suspension du délai de recours du 15 juillet au 15 août
inclusivement, celui-ci est arrivé à échéance le 18 août 2005. Le recours
interjeté devant la juridiction cantonale a été remis à un bureau de La
Poste suisse la veille de l'échéance du délai, de sorte qu'il est recevable.

Erwägung 4

  4.  Le recourant a invoqué le droit à la protection de sa bonne foi, en
raison des informations sur les périodes de suspension des délais contenues
dans la décision sur opposition litigieuse. Cette question est sans objet,
puisque le recours interjeté devant les premiers juges a été déposé dans le
délai utile.

Erwägung 5

  5.  (Frais et dépens)