Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 127 III 383



127 III 383

64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 2001 dans la
cause X. contre Y. (recours en réforme) Regeste

    Art. 44 lit. d OG; Zulässigkeit der Berufung gegen die Weigerung,
die elterliche Sorge zu entziehen.

    Die Berufung steht gegen jeden Entscheid zur Verfügung, der die
Entziehung oder Wiederherstellung der elterlichen Sorge zum Gegenstand hat
(E. 1a).

Sachverhalt

    A.- Le 3 août 2000, la Chambre pupillaire de Bagnes a rejeté la requête
de X. tendant à ce que l'autorité parentale sur les enfants G. et S. soit
retirée à leur mère, dame Y.

    Statuant le 24 octobre 2000, le Juge du district de l'Entremont a
déclaré irrecevable le recours interjeté par X. et mis les frais à la
charge de celui-ci.

    B.- X. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral concluant,
avec suite de dépens, à ce que la décision cantonale soit réformée en
ce sens que le "Tribunal de l'Entremont" est compétent pour connaître de
l'appel interjeté contre le refus de la Chambre pupillaire de Bagnes de
retirer l'autorité parentale à la mère.

    Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa
recevabilité et confirmé la décision entreprise.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 1

    1.- La décision entreprise se fonde sur l'art. 420 al. 2 CC,
disposition fédérale de procédure dont le recourant se plaint de la
violation.

    a) Si le recours en réforme est certes recevable pour violation des
règles fédérales de procédure (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2 ad art. 43 OJ), il ne l'est
cependant que dans les contestations civiles - hypothèse non réalisée
dans le cas particulier - ou dans les éventualités expressément prévues
par la loi. Celle-ci dispose notamment que le recours en réforme est
ouvert en cas de "retrait ou rétablissement [...] de l'autorité parentale"
(art. 44 let. d OJ). Qu'en est-il en revanche lorsque, comme en l'espèce,
l'autorité a refusé de retirer l'autorité parentale?

    Les auteurs ont déjà traité cette question dans le cadre de l'art. 44
let. b aOJ, abrogé le 1er janvier 1978 par la loi du 25 juin 1977 modifiant
le droit de la filiation, lequel ouvrait la voie de la réforme contre les
décisions prononçant la "déchéance et [le] rétablissement de la puissance
paternelle selon les art. 285 et 287 du code civil". Considérant que
le recours en réforme a pour seul objet la protection de la puissance
paternelle, BIRCHMEIER y répondait par la négative (Bundesrechtspflege,
Zurich 1950, n. 8 ad art. 44 OJ, p. 133-134). Se référant au but principal
du recours en réforme, qui est d'assurer l'application uniforme du droit
fédéral, et arguant de la meilleure protection des intérêts de l'enfant
qu'offre cette voie de droit, WURZBURGER était d'un avis contraire (Les
conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse
Lausanne 1964, n. 52, p. 39). POUDRET (op. cit., n. 2.4 ad art. 44 OJ)
n'a pas interprété différemment l'art. 44 let. d OJ, dans sa teneur au
31 décembre 1999, auquel la novelle du 26 juin 1998, entrée en vigueur
le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1142), n'a pas apporté de modifications
substantielles s'agissant de l'autorité parentale (Message du Conseil
fédéral du 15 novembre 1995, FF 1996 I 176, ch. 261).

    Cette interprétation extensive doit être approuvée. Depuis l'adoption
de la loi d'organisation judiciaire, le législateur s'est en effet attaché
à renforcer toujours plus la protection de l'enfant, que ce soit en
général (FF 1974 II 1) ou après le divorce (FF 1996 I 31, ch. 144.5). Il
est dès lors cohérent de le faire aussi d'un point de vue procédural et
de considérer que le recours en réforme est ouvert contre toute décision
au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale.