BGE 125 III 293
125 III 293
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du
15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP) Regeste
Konkurs; Qualifikation einer Forderung als Masseverbindlichkeit oder
als Konkursforderung.
Wird eine Forderung nicht als Masseverbindlichkeit anerkannt, so
obliegt es dem Gläubiger, der eine solche behauptet, innert angemessener
Frist vor dem Zivilrichter oder vor der zuständigen Verwaltungsbehörde
gegen die Konkursmasse zu klagen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite
et de la faillite, dont la Chambre de céans, de trancher les litiges qui
portent sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse
ou obligation du failli. La question relève de l'autorité compétente
pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit du juge civil
ou des autorités et juridictions administratives, suivant la nature du
contentieux (ATF 113 III 148 consid. 1; 106 III 118 consid. 1 et les arrêts
cités; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd.,
Lausanne 1993, p. 300; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 42 n. 8). Si, comme en l'espèce,
la dette en question n'est pas reconnue comme une dette de la masse,
il appartient au créancier qui soutient que c'est bien le cas d'ouvrir
action contre la masse (ATF 75 III 22, 57; FAVRE, Droit des poursuites,
3e éd., p. 330; AMONN/GASSER, op. cit., § 48 n. 8). Cette action contre
la masse n'est soumise à aucun délai, mais l'administration de la faillite
peut menacer le créancier de procéder à la distribution sans tenir compte
de sa prétention d'être payé par prélèvement s'il n'ouvre pas action dans
un délai convenable (ATF 75 III 57).