BGE 115 II 83
115 II 83
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1989 dans la
cause S.I. E. contre C. (recours en réforme) Regeste
Art. 18 Abs. 3 BMM. Nichtigkeit einer Kündigung, die im Zusammenhang
mit einer Mietzinserhöhung ausgesprochen wird.
Die Anwendung von Art. 18 Abs. 3 BMM setzt voraus, dass die Kündigung
in direkter Beziehung zu einer Mietzinserhöhung steht. Das ist der Fall,
wenn die Kündigung den Zweck hat, den Mieter vor die Wahl zu stellen,
entweder die Mieträume zu verlassen oder einen höheren Mietzins zu
zahlen. Ist diese Voraussetzung gegeben, kommt es nicht darauf an, ob
der Vermieter die Absicht zu kündigen vor oder nach der Mietzinserhöhung
bekundet hat.
Sachverhalt
A.- Selon un contrat de bail du 15 octobre 1981, conclu pour une durée
de 5 ans avec échéance au 30 avril 1987, la S.I. E., propriétaire d'un
immeuble à Genève, loue à C. des locaux commerciaux. Le capital-actions
de la société propriétaire a changé de mains en 1985 et 1986. Par lettre
du 5 septembre 1986, la bailleresse a signifié au locataire son congé
pour l'échéance du 30 avril 1987.
B.- Le 9 octobre 1986, C. a déposé une requête en prolongation du
bail. En cours d'instance il a invoqué la nullité du congé, en faisant
valoir que la résiliation n'avait pour but que d'obtenir du locataire
une hausse de loyer substantielle, ce qui entraînerait sa nullité selon
l'art. 18 al. 3 AMSL.
Par jugement du 15 octobre 1987, le Tribunal des baux et loyers a
déclaré nul et de nul effet le congé notifié le 5 septembre 1986.
La Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève
a confirmé ce jugement par arrêt du 24 juin 1988.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant
principalement à ce que la résiliation du bail notifiée le 5 septembre 1986
soit reconnue valable, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité
cantonale pour qu'elle examine le mérite de ses conclusions subsidiaires,
tendant à la prolongation du bail.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est
recevable et confirme l'arrêt attaqué.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 2
2.- Aux termes de l'art. 18 al. 3 AMSL, une résiliation signifiée
par le bailleur à l'occasion d'une majoration de loyer est nulle (texte
allemand: "im Zusammenhang mit"). La Chambre d'appel considère que cette
disposition vise également le congé qui précède une majoration. Examinant
ensuite les circonstances de l'espèce, elle parvient à la conclusion que
la résiliation a été dictée par la volonté de la défenderesse d'imposer
postérieurement au demandeur une majoration du loyer.
La défenderesse reproche à l'autorité cantonale une interprétation
extensive de l'art. 18 al. 3 AMSL. Elle conteste d'abord avoir voulu
placer le demandeur devant le dilemme de devoir accepter une hausse de
loyer sous la menace d'un congé et s'en prend aux critères retenus dans
l'arrêt attaqué pour parvenir à cette conclusion. Elle soutient ensuite
que seul un congé postérieur à une augmentation de loyer devrait être
considéré comme une pression interdite par l'art. 18 al. 3 AMSL.
Erwägung 3
3.- Lorsque la Chambre d'appel retient que "la résiliation était
... dictée par la volonté de la bailleresse d'imposer postérieurement au
preneur une majoration", elle constate la volonté réelle d'une partie,
constatation qui appartient au fait et qui lie en conséquence le Tribunal
fédéral dans le cadre d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF
113 II 27, 110 II 292). Dans la mesure où la défenderesse s'en prend
aux éléments desquels l'autorité cantonale a déduit cette volonté, elle
critique de manière inadmissible l'appréciation des preuves. Son recours
est également irrecevable en tant qu'il se borne à se référer au mémoire
d'appel (ATF 110 II 78 consid. 1).
Erwägung 4
4.- a) Il reste à déterminer si l'art. 18 al. 3 AMSL est applicable
lorsque le bailleur a résilié le contrat pour imposer ultérieurement une
augmentation du loyer mais qu'il n'est pas établi qu'il aurait adressé une
demande dans ce sens au locataire ou même que des pourparlers auraient
eu lieu entre eux en vue d'une continuation du bail à des conditions
plus onéreuses.
b) Pour admettre en l'espèce la nullité de la résiliation, la Chambre
d'appel s'est fondée sur certains auteurs et sur sa jurisprudence non
publiée selon laquelle la résiliation tombe sous le coup des art. 18 al. 3
et 31 AMSL lorsque, postérieurement à sa notification, le bailleur prend
l'initiative de proposer au locataire une majoration du prix convenu,
alors que cette résiliation serait valable si l'initiative est prise
par le preneur. Selon RAISSIG/SCHWANDER (Massnahmen gegen Missbräuche im
Mietwesen, 3e éd. p. 173 s.), auteurs auxquels se réfère l'arrêt attaqué,
il importe peu que la résiliation intervienne avant, en même temps que, ou
après la signification de la hausse du loyer. La même opinion est exprimée
par GMÜR/PREROST/TRÜMPY (Mietrecht für die Praxis, 3e éd. p. 99). Ces
deux ouvrages se réfèrent notamment à un arrêt de l'Obergericht de Zurich
(ZR 1978 n. 119) selon lequel le critère déterminant est de savoir si
la hausse de loyer a une importance telle que son refus aurait suffi à
provoquer une résiliation du bail. Le Tribunal d'appel de Bâle-Ville a
repris ce considérant (BJM 1981 p. 200).
La défenderesse conteste cette interprétation de l'art. 18 al. 3 AMSL
en faisant valoir que, raisonnablement, seul un congé postérieur à une
majoration de loyer devrait pouvoir être considéré comme une pression
interdite, "faute de quoi il faudrait, chaque fois qu'un propriétaire
notifie un congé à un locataire, soupçonner qu'il procède à un acte simulé,
et qu'en réalité, il voudrait peut-être autre chose". Elle se réfère à
une jurisprudence non publiée du Tribunal fédéral citée par EGLI (Aperçu
de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en application de l'AMSL,
in RJB 1988 p. 63). Cette jurisprudence est également évoquée par BARBEY
(Pratique récente en matière d'AMSL, 5e Séminaire sur le bail à loyer,
Neuchâtel 1988, p. 22 ch. 5) et BASTIAN (Pratique récente en matière
d'AMSL, 3e Séminaire sur le bail à loyer, Neuchâtel 1984, p. 11).
c) Le Tribunal fédéral a jugé dans un arrêt non publié D. contre
P. du 10 juin 1980 que la sanction de la nullité prévue par l'art. 18
al. 3 AMSL ne s'appliquait qu'à une résiliation se trouvant en rapport
direct avec une majoration de loyer. Il s'est fondé sur le contexte,
la ratio legis et la genèse de cette disposition: l'art. 18 al. 3 fait
suite à deux règles fixant la façon dont doit procéder le bailleur qui a
l'intention de majorer le loyer contractuel et la forme que doit revêtir
la notification au locataire de cette majoration; le but de l'arrêté -
protéger les locataires contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions
abusives des bailleurs, art. 1er AMSL - et le fait qu'il s'agit d'une loi
spéciale inclinent à une interprétation plutôt restrictive; le Message
du Conseil fédéral (FF 1972 I 1234) relevait expressément, sans avoir été
contredit lors des débats parlementaires, que l'art. 18 al. 3, qui évite
que le locataire ne doive négocier sous une menace de résiliation, est
sans effet sur la résiliation qui vise non pas à obtenir une majoration
de loyer, mais à éteindre le bail.
Il n'y a pas de raison de revenir sur cette jurisprudence. La
résiliation n'est en rapport direct avec une majoration de loyer que si
elle a pour but de placer le locataire devant l'alternative de quitter les
locaux ou de payer un loyer majoré. L'art. 18 al. 3 vise à éviter que le
locataire ne se trouve en fait dans une situation de contrainte. Il tend
ainsi à empêcher un certain résultat (interdiction de but, Zweckverbot),
de sorte que tous les moyens qui cherchent à parvenir à ce résultat éludent
la loi et sont partant illicites (DESCHENAUX, Le titre préliminaire du
Code civil, in Traité de droit civil suisse, II, 1, p. 148; MERZ, n. 90
ad art. 2 CC). Peu importe dès lors, ainsi que l'a jugé avec raison la
cour cantonale, que le bailleur ait manifesté l'intention de résilier
après ou avant une majoration de loyer, du moment que ses démarches ont
pour effet de placer le locataire dans une situation de contrainte en ce
qui concerne l'acceptation de cette majoration.
d) En l'espèce, il ressort des constatations souveraines de l'arrêt
attaqué (cf. consid. 3 ci-dessus) que la défenderesse n'a résilié le
bail que dans l'intention d'en proposer par la suite la reconduction au
locataire moyennant un loyer majoré. Cette intention se serait concrétisée
si une procédure n'avait pas été introduite entre-temps par le preneur,
tendant à faire déclarer nulle la résiliation et prolonger le bail. Cette
façon de procéder, visant à parvenir au résultat prohibé par l'art. 18
al. 3 AMSL, constitue une fraude à la loi qui doit être sanctionnée de
la même manière qu'une violation de cette disposition, sans qu'il soit
nécessaire de recourir à la notion d'abus de droit (DESCHENAUX, op.cit.,
p. 149; MERZ, n. 93 ad art. 2 CC). La cour cantonale a donc admis avec
raison la nullité du congé litigieux.