BGE 113 II 24
113 II 24
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1987 dans la cause
hoirs Jeanjaquet (recours en réforme) Regeste
Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 44-46 OG. Ausserordentliche Ersitzung;
Unzulässigkeit der Berufung.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à
titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription
acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne
s'étant produite pendant le délai fixé par sommation officielle (art. 662
al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription,
il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant
de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au
sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès
entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un
éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent
être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont
énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive
extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas
recevable dans un tel cas.