BGE 113 IA 351
113 Ia 351
53. Décision de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1987 dans la
cause X. c. Ministère public du canton du Valais (recours de droit
public) Regeste
Art. 88 OG.
Die verfassungsmässigen Rechte des Angeklagten sind untrennbar mit
seiner Person verbunden; stirbt er nach Einreichung einer staatsrechtlichen
Beschwerde, wird diese gegenstandslos.
Sachverhalt
A.- Le Tribunal cantonal valaisan a condamné, en appel, X. à 26
mois de réclusion et à 10'000 fr. d'amende pour escroquerie, corruption,
instigation à gestion déloyale des intérêts publics et instigation à faux.
X. a formé un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
(alléguant pour l'essentiel une appréciation arbitraire des preuves)
ainsi qu'un pourvoi en nullité. Il demande l'annulation de l'arrêt attaqué.
Le recourant est décédé en 1986. Son épouse et ses deux enfants ont
déclaré maintenir le recours ainsi que le pourvoi.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
D'après l'art. 88 OJ, ont qualité pour former un recours de droit
public les particuliers lésés par les décisions des autorités seulement
lorsqu'elles les concernent personnellement (ATF 108 Ia 25 consid. 2,
107 Ia 267). Les sanctions fondées sur le droit pénal visent l'auteur
des actes pénalement répréhensibles, personnellement (voir l'art. 48
ch. 3 CP concernant l'extinction de l'amende par le décès du condamné),
si bien que la mort du prévenu, de l'accusé ou du condamné met fin à
la poursuite pénale dirigée contre lui (E. HAFTER, Allg. Teil, 2e éd.,
p. 429; H. SCHULTZ, Allg. Teil I, 4e éd., p. 253). La qualité d'auteur d'un
comportement réprimé pénalement n'étant pas transmissible, il faut admettre
que les droits individuels découlant des garanties constitutionnelles
dont il jouit dans la procédure pénale sont indissociables de sa
personne. S'ils sont intransmissibles, force est d'en conclure que nul
ne peut lui succéder en qualité de partie, la substitution de parties
étant exclue (F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983,
p. 182/183; W. KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde,
Berne 1984, p. 220). Ainsi, dès l'instant où le condamné décède, le
recours de droit public qu'il a formé devient sans objet (H. MARTI,
Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e éd., Bâle 1979, p. 164 n. 306;
F. GYGI, op.cit., p. 183; W. KÄLIN, op.cit., notamment p. 220). Le fait
qu'il ait lui-même, de son vivant, déposé dans les formes le recours
de droit public est dépourvu de portée, car les conditions nécessaires
pour un jugement au fond doivent encore exister au moment du prononcé
de l'arrêt du Tribunal fédéral (H. MARTI, op.cit., p. 165 n. 308; W.
KÄLIN, notamment p. 335). Dans la procédure du recours de droit public,
il n'existe pas de disposition équivalant à l'art. 270 al. 2 PPF, qui
offre à certains parents et alliés de l'accusé décédé la faculté de
continuer la procédure de pourvoi engagée par le défunt, ce qui permet
d'opérer dans ce cadre une substitution de parties (voir ATF 81 IV 75).
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours sans objet et raye l'affaire du rôle.