BGE 108 IV 51
108 IV 51
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans
la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité) Regeste
Art. 27 SVG, 79 Abs. 4 SSV.
Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse
angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von
Strassenverkehrsregeln schuldig.
Auszug aus den Erwägungen:
Extraits des motifs:
Erwägung 2
2.- Le recourant soutient qu'une amende pour contravention aux règles
de stationnement ne pourrait être prononcée que lorsque le parcage est
prohibé par le signal d'interdiction de parquer (no 2.50), mais non pas
déjà lorsque, à l'endroit considéré, seule est marquée sur la chaussée
une case interdite au parcage (no 6.23). Une telle marque ne servirait,
selon lui, qu'à délimiter l'étendue de l'interdiction résultant du signal
en cause, mais n'aurait pas, par elle-même, d'effet obligatoire. Elle
ne serait en outre pas toujours visible en hiver, du fait de la neige ou
des feuilles qui la recouvrent.
Le point de vue du recourant est erroné. Aux termes de l'art. 27 al. 1
LCR, en effet, chacun doit se conformer aux signaux et aux marques. Lorsque
seul un signal ou une marque interdit le stationnement, l'interdiction n'en
subsiste pas moins et doit être observée. L'art. 79 al. 4 OSR prescrit,
quant à lui, expressément que "les cases interdites au parcage (jaunes avec
deux diagonales qui se croisent; 6.23) interdisent de parquer à l'endroit
marqué". Le recourant, ainsi qu'il l'admet du reste lui-même, n'a pas
respecté la marque no 6.23. Il a, de ce seul fait, violé les règles de
la circulation. Il ne prétend pas, au demeurant, que le jour en question,
soit le 5 novembre 1980, la marque tracée à cet endroit aurait été cachée
par la neige ou par d'autres causes. C'est dès lors à juste titre qu'il
a été condamné à une amende pour violation des règles de la circulation.