BGE 105 V 271
105 V 271
58. Arrêt du 6 novembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances
sociales contre J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud Regeste
Art. 4 Abs. 1 lit. b ELG. Einschränkung der Regel, wonach der Mietzins
einer gemeinsam gemieteten Wohnung gleichmässig aufzuteilen ist.
Sachverhalt
A.- Eva J., née en 1898, célibataire, est atteinte dans sa santé
physique et psychique; elle a besoin de soins réguliers et d'une
surveillance quasi constante qui lui sont fournis par Julien R., infirmier
retraité, lequel vit depuis 1967 dans l'appartement de l'intéressée. Il
est constant qu'Eva J. ne pourrait demeurer seule en appartement et que,
à défaut de l'aide de son ami, elle devrait être placée dans un asile ou
un home. Aussi le tuteur a-t-il admis cette vie commune, d'entente avec
l'autorité tutélaire. Il est par ailleurs établi que le bail est au
nom de l'assurée et que le représentant légal paie le loyer à la charge
exclusive de sa pupille.
Par décision du 6 avril 1978, la Caisse de compensation du canton
de Vaud a fixé la prestation complémentaire revenant à Eva J. en tenant
compte, pour opérer la déduction selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC, de la
moitié seulement du loyer; elle a ainsi appliqué la règle générale suivie
dans les cas de partage d'un appartement par plusieurs personnes.
B.- Le Tribunal des assurances du canton de Vaud, saisi d'un recours,
a considéré en revanche qu'Eva J. logeait gratuitement Julien R. chez elle,
en contrepartie des soins que celui-ci lui donnait; par jugement du 11
septembre 1978 il a admis le recours et enjoint à la caisse de prendre
une nouvelle décision tenant compte de la totalité du loyer.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours
de droit administratif, concluant au rétablissement de la décision
administrative. Il reproche au jugement cantonal de ne pas respecter la
systématique de la loi et fait valoir que ou bien Eva J. peut prétendre
le remboursement de frais pour soins à domicile, auquel cas il y aurait
lieu d'appliquer l'art. 3 al. 4 let. e LPC, ou bien elle n'y a pas droit,
auquel cas aucune défalcation ne saurait intervenir à ce titre, ce qui
ne saurait justifier un supplément de déduction pour loyer dans le cadre
de l'art. 4 al. 1 let. b LPC. Il nie en l'espèce le droit à imputation de
frais de maladie, les soins étant fournis de façon bénévole et gratuite,
par un ami pour lequel il n'en résulte aucune perte de revenu.
Le tuteur de l'intimée, qui conclut au rejet du recours, insiste
essentiellement sur la nécessité des soins et l'opportunité de la solution
trouvée en l'occurrence, ainsi que sur l'aspect social et humain du
problème.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Le litige porte uniquement sur la déduction pour loyer selon
l'art. 4 al. 1 let. b LPC, lorsque le bénéficiaire de la prestation
complémentaire partage son appartement avec un tiers.
Selon la pratique administrative (voir Directives concernant les
prestations complémentaires, ch. 243), le montant total du loyer des
appartements loués en commun par plusieurs personnes doit être, en règle
générale, réparti à parts égales entre chacune de ces personnes. La
jurisprudence a confirmé cette règle dans de très nombreux arrêts,
précisant que peu importait au nom de qui était conclu le contrat de
bail et qui payait le loyer (voir p. ex. RCC 1977, p. 567, 1974, p. 510;
arrêts non publiés Bächli du 30 juillet 1976, Wiederkehr du 3 février
1975 et Metzger du 17 septembre 1975).
Cette répartition à parts égales ne représente qu'une règle générale,
et les instructions administratives prévoient que dans les cas spéciaux
la répartition doit se faire selon les conditions réelles. Mais le seul
exemple cité dans les instructions est celui de la personne qui occupe,
à elle seule, la plus grande partie de l'appartement; la jurisprudence
ne fournit aucun autre exemple de tels cas spéciaux.
La question est donc si, dans l'espèce, on se trouve en présence
d'une situation particulière qui permettrait de déroger à la règle de la
répartition à parts égales.
Erwägung 2
2.- La thèse de l'Office fédéral des assurances sociales répond
incontestablement à la plus stricte logique. Les domaines respectifs
des art. 3 al. 4 let. e et 4 al. 1 let. b LPC sont en effet nettement
distincts, et on ne saurait accorder par le biais de l'imputation d'un
loyer plus élevé une défalcation pour frais médicaux à laquelle un
intéressé ne peut prétendre. Or Eva J. n'a pas droit à une déduction
au titre de l'art. 3 al. 4 let. e LPC pour les soins que lui donne
Julien R., ceux-ci n'entraînant pour elle aucuns frais, et leur gratuité
n'occasionnant à son ami, retraité, aucune perte de revenu (voir p. ex. RCC
1967, p. 378).
Mais ce raisonnement ne résout pas le problème posé dans le cadre du
seul art. 4 al. 1 let. b LPC, à savoir celui de la répartition du montant
du loyer à parts égales entre les deux occupants de l'appartement, selon
la règle générale, ou celui de l'admission de ce montant à la charge
exclusive de l'intimée, à titre exceptionnel.
La règle générale de la répartition du montant du loyer à parts
égales mérite certes d'être confirmée, et des dérogations ne doivent
être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves
abus. L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande
partie de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial
autorisant une exception. Il peut ainsi se présenter des situations où
un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer,
bien qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce
tiers aucune participation; ces motifs peuvent être d'ordre juridique
(p. ex. une obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral (p. ex. la
contrepartie de services rendus gratuitement).
En l'espèce, on se trouve en présence de l'un de ces cas exceptionnels,
où les circonstances particulières autorisent une dérogation à la règle
générale. Eva J., après un séjour en milieu psychiatrique, a en effet loué
un petit appartement d'une pièce et demie à loyer fort modique. Julien
R., jusqu'alors infirmier dans l'établissement où Eva J. avait séjourné,
est venu la rejoindre quelques mois plus tard, l'intéressée ne pouvant
vivre seule en raison de son état de santé. Si le prénommé a remis
l'appartement qu'il avait à G. et déposé ultérieurement ses papiers à L.,
c'est à la demande du tuteur de l'assurée, qui voulait à raison créer une
situation claire, envers le fisc notamment. Le souci d'économiser un loyer
ne semble avoir joué aucun rôle dans la décision de vivre ensemble, et la
vie commune n'a pas entraîné non plus pour Eva J. des frais de logement
plus élevés (le couple n'a pas pris d'appartement plus grand). D'autre
part, les soins donnés par Julien R. ont un très grand prix pour celle
qui en bénéficie et, indubitablement, contracte ainsi envers son ami une
dette de reconnaissance considérable.
Il peut certes paraître artificiel d'imputer toute la charge du loyer
à Eva J. alors que Julien R. admet payer d'autres frais de son amie; il
pourrait tout aussi bien y avoir caisse commune. Mais il est établi que
l'intéressée - par son tuteur - paie le loyer de l'appartement, dont le
bail est à son nom et l'est demeuré après que son ami l'eut rejointe. Il
est par ailleurs incontesté que seule la présence de celui-ci permet à
l'assurée de continuer à vivre dans son appartement. Ces circonstances
particulières autorisent une dérogation à la règle générale afin de tenir
compte des conditions réelles, de sorte qu'on ne saurait voir dans la
prise en compte du plein loyer lors de la déduction selon l'art. 4 al. 1
let. b LPC un avantage conféré pour remédier au fait qu'aucune déduction ne
peut être opérée en l'espèce au titre de frais de maladie selon l'art. 3
al. 4 let. e LPC. Cela entraîne la confirmation du jugement cantonal en
son résultat.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté.