BGE 104 II 94
104 II 94
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la
cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts Regeste
Art. 39 OR.
Die Schadenersatzforderung des geschädigten Dritten gegen den
vollmachtlosen Stellvertreter beruht auf vorvertraglicher Haftung. Die
Klage unterliegt der Verjährungsfrist von Art. 60 OR.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.- a) La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le
représentant sans pouvoirs (art. 39 CO) ressortit à la responsabilité
précontractuelle. Elle découle d'une culpa in contrahendo
(OSER/SCHÖNENBERGER, n. 7 ad art. 39 CO p. 261; PIOTET, Culpa in
contrahendo, p. 83 ss). Elle est soumise dès lors à la prescription de
l'art. 60 CO, conformément à la jurisprudence établie par l'arrêt ATF
101 II 266 ss. Les critiques d'ANEX (L'intérêt négatif, sa nature et son
étendue, thèse Lausanne 1977 p. 39 ss, spécialement 41), qui préconise
l'application de l'art. 127 CO, la responsabilité précontractuelle étant
quasi contractuelle, ne sont pas décisives. Le Tribunal fédéral a laissé
indécise la question de la nature délictuelle Ou contractuelle de la
responsabilité découlant de la culpa in contrahendo.
Il a jugé que l'action en dommages-intérêts fondée sur cette
responsabilité est soumise à la prescription de l'art. 60 CO, par le
motif qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de la sécurité
du droit qu'elle le soit à la prescription décennale. Cette jurisprudence
est approuvée par MERZ (RJB 1977, p. 183 s.); elle est en accord avec la
doctrine (Jäggi, n. 595 ad art. 1 er CO; PIOTET, op.cit., p. 63; Nature et
modalités de la responsabilité précontractuelle, RDS 1975 I 266; pour la
créance découlant de l'art. 39 CO: OSER/SCHÖNENBERGER, n. 9 ad art. 39 CO).
Elle doit être maintenue.