Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 104 III 95



104 III 95

22. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1978 dans la cause H. et Cie
contre G. Regeste

    Wechselbetreibung: nicht bewilligter Rechtsvorschlag.

    1. Art. 86, Art. 87 OG. Der Entscheid, durch den die Bewilligung
des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung verweigert wird, kann
Gegenstand einer staatsrechtlichen Beschwerde sein (E. 1).

    2. Art. 182 Ziff. 4 SchKG, Art. 4 BV. Der Entscheid, durch den die
Bewilligung des Rechtsvorschlages verweigert wird mit der Begründung,
die Forderungssumme sei spätestens in der erstinstanzlichen Verhandlung,
d. h. vor der Urteilsfällung, zu hinterlegen, verstösst nicht gegen Art. 4
BV (E. 2).

Sachverhalt

    A.- G. a introduit une poursuite pour effets de change contre
H. et Cie, à Delémont, lui faisant notifier, le 13 janvier 1978, un
commandement de payer la somme de 26565.- fr. en capital. La poursuivie
a formé opposition motivée, en temps utile.

    Le 27 janvier 1978, le président du Tribunal civil de Delémont a
repoussé l'opposition, pour la raison, notamment, que, soulevant des moyens
fondés sur l'art. 1007 CO, l'opposante n'avait pas déposé le montant de
l'effet en espèces ou autres valeurs, comme l'exige l'art. 182 ch. 4 LP.

    Le 6 février 1978, H. et Cie a interjeté appel auprès de la Cour
d'appel du canton de Berne, déposant le même jour la somme de 26565.-
fr. au greffe du Tribunal de Delémont.

    Le 16 mars 1978, la Cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable,
par le motif que le dépôt du montant de l'effet doit être effectué,
au plus tard, au cours des débats de première instance, soit avant le
prononcé du jugement.

    H. et Cie a formé un recours de droit public, pour violation de
l'art. 4 Cst.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- Selon la jurisprudence, la décision qui déclare recevable
l'opposition formée à une poursuite pour effets de change constitue
une décision finale susceptible de faire l'objet d'un recours de droit
public, lorsqu'elle émane de la juridiction cantonale de dernière instance
(ATF 95 I 255 256 consid. 2 et 3). Il en va de même, par identité de
motifs, de la décision qui repousse l'opposition. Le dépôt opéré en
vertu de l'art. 182 ch. 4 LP est un paiement anticipé, soit un paiement
conditionnel jusqu'à droit connu, qui libère le débiteur (ATF 90 II 116 117
consid. 5; 42 III 364 365; cf. JAEGER, n. 12 ad art. 182 LP; I. RIEMER,
Die Wechselbetreibung nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1924,
p. 99). Si le débiteur a payé une somme qu'il ne devait pas, notamment
après opposition déclarée non recevable, l'art. 187 LP le renvoie à ouvrir
action en répétition de l'indu (art. 86 LP): le procès à intenter ne se
distingue pas d'un procès ayant pour objet l'existence de la créance,
partant indépendant de la procédure d'exécution forcée. On est sur la
voie d'un procès ordinaire, qui, pas plus que l'action du créancier en
reconnaissance de la dette, ne saurait être considéré comme un moyen dans
le sens des art. 86, 87 OJ.

    Le présent recours est dès lors recevable.

Erwägung 2

    2.- a) Selon le texte français de l'art. 182 ch. 4 LP, l'opposant qui
allègue un autre moyen fondé sur l'art. 1007 CO "est tenu de déposer au
préalable le montant de l'effet en espèces ou autres valeurs". Le texte
allemand et le texte italien posent des conditions moins strictes: le
dépôt doit être fait simultanément ("gegen gleichzeitige Hinterlegung
der Forderungssumme", "se è simultaneamente depositata... la somma per
cui si procede"). Se conformant à la jurisprudence des tribunaux bernois,
la Cour d'appel s'en est tenue à la lettre du texte français.

    b) La recourante voit là un formalisme excessif. La Cour d'appel du
canton de Berne, dit-elle, a un pouvoir d'examen étendu, qui lui permet
de revoir la cause dans son entier, en se substituant, jusque dans le
moindre détail, au juge de première instance; elle a d'ailleurs accepté,
à titre de moyen de preuve, l'exposé présenté par l'appelante: il serait
incompréhensible qu'elle ait appliqué des mesures différentes selon qu'il
s'est agi, en deuxième instance, du dépôt à faire par l'opposante ou de
la présentation des moyens de preuve.

    Ce raisonnement repose sur une confusion. Découlant du droit fédéral,
le dépôt de l'art. 182 ch. 4 LP est, on l'a vu, un paiement anticipé qui
éteint la dette (ATF 42 III 364 365). On ne se trouve donc pas dans le
cadre d'une règle de procédure cantonale, simple prescription formelle,
dont l'interprétation trop restrictive complique de manière insoutenable
l'application du droit matériel (ATF 96 I 318, 523 consid. 4; 95 I 4
consid. 2 et les arrêts cités). La décision de la Cour d'appel ne doit
pas être examinée dans l'optique du formalisme excessif, équivalant à
un défi de justice formel, mais sous l'angle de l'arbitraire: il s'agit
de savoir si l'interprétation conforme à la lettre du texte français va
manifestement à l'encontre du sens et du but qu'a la disposition légale
(ATF 91 I 167), conduisant ainsi à des résultats que le législateur ne
peut pas avoir voulus et qui heurtent le sens de la justice et le principe
de l'égalité de traitement (ATF 103 Ia 229 c et les arrêts cités).

    c) La recourante parle d'une "rigueur que l'on rencontre rarement"
et, relevant que, dans certains cantons, la jurisprudence admet le dépôt
après le jugement, ou même en seconde instance, elle voit une inégalité de
traitement choquante dans le fait que le droit fédéral n'est pas appliqué
de manière uniforme dans tous les cantons.

    aa) Certes, dans sa tendance générale, la doctrine considère que
l'expression "au préalable" ne doit pas être interprétée dans un sens
strict, admettant que l'opposant consigne le montant de l'effet dans un
court délai après le jugement, voire en seconde instance seulement (JAEGER,
n. 13 ad art. 182 LP; RIEMER, op. cit., p. 102; FAVRE, Fiche juridique
suisse 699 p. 4; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., II
p. 25). Mais il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution
serait concevable, ou même préférable; il faut que la solution adoptée
par l'autorité cantonale soit insoutenable (ATF 99 Ia 346 consid. 1;
96 I 627 consid. 4). Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'interprétation
littérale des mots "au préalable", qui, ainsi entendus, signifient que
le dépôt doit être effectué avant le jugement (ATF 90 I 205 consid. 2),
n'est pas manifestement contraire à l'esprit de l'art. 182 ch. 4 LP: on
peut concevoir qu'on la juge plus conforme aux exigences de la poursuite
pour effets de change et qu'on craigne de par trop diminuer la protection
accordée par la loi au créancier contre d'éventuelles manoeuvres dilatoires
du débiteur (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral partiellement reproduit in
RJB 59 (1923) 432/433).

    bb) On peut sans doute regretter qu'en une matière où l'application
uniforme du droit fédéral est particulièrement souhaitable le débiteur
ne soit pas traité de la même façon dans tous les cantons. Mais il n'y a
pas là inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.: ce n'est le cas
que lorsque la même autorité soumet, sans motifs sérieux, deux situations
semblables à des règles juridiques différentes (ATF 96 I 201 consid. 2
et les références). Or, en l'espèce, la cour cantonale s'en est tenue à
sa jurisprudence constante (cf. RJB 96 (1960) 201 et les arrêts cités).

Erwägung 3

    3.- Au vu de ce qui précède, il n'y a pas eu violation de l'art. 4
Cst.: le recours doit dès lors être rejeté.

Entscheid:

             Par ces motifs, le Tribunal fédéral:

    Rejette le recours.