BGE 104 III 35
104 III 35
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la
cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA Regeste
Eröffnung eines durch Verpfändung von Schuldbriefen gesicherten
Bankkredites. Umfang des Rechts des Gläubigers an den verpfändeten Titeln.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- Le gage constitué sur une cédule hypothécaire est un gage sur une
créance, régi par les art. 899 ss. CC (cf. OFTINGER, n. 20 ad art. 899,
n. 131 ss. ad art. 901 CC).
Aux termes de l'art. 904 al. 1 CC, le gage constitué sur des
créances produisant des intérêts ne s'étend, sauf convention contraire,
qu'aux prestations courantes, à l'exclusion de celles qui sont échues
antérieurement. Par "prestations courantes", il faut entendre les intérêts
non échus lors de la réalisation (ATF 41 III 455 ss.; 71 III 157, 98
Ia 505/506).
En l'espèce, l'acte de nantissement général signé par les
administrateurs d'Alpa S.A. le 12 juillet 1972 dispose, à sa clause 1: "Le
droit de gage s'étend à tous les accessoires des créances tels qu'intérêts,
dividendes, droits de souscription, plus-values, accroissements, bonus
et autres privilèges, etc., échus, courants et futurs." Cette clause a
été passée en la forme prescrite par l'art. 900 al. 3 CC. Contrairement
à ce que prétend l'intimée, elle est claire: elle étend le gage aux
intérêts échus de la créance remise en nantissement. Rien ne s'y oppose,
selon la jurisprudence fédérale, constante depuis 1918. Dés lors qu'on
admet la validité du nantissement des titres hypothécaires créés au nom
du propriétaire lui-même (ATF 41 III 236 ss. consid. 5), force est de
considérer comme juridiquement possible que le gage comprend non seulement
le capital constaté par le titre, mais encore les intérêts dus en vertu de
ce titre, voire même, si les parties en sont convenues, les intérêts déjà
échus lors de la constitution du gage: la protection accordée par la loi
aux créanciers hypothécaires postérieurs consiste uniquement en ce que le
droit de gage sur les intérêts garantis par hypothèque doit être limité aux
intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou
de la réquisition de vente et aux intérêts courants (art. 818 al. 1 ch. 3
CC) (ATF 44 II 250 ss.; cf. ATF 51 II 153 ss.; 102 III 93 consid. 3 a. La
possibilité d'un nantissement proprement dit sur les titres hypothécaires
du propriétaire est niée par Guisan, selon lequel le nantissement de
pareils titres confère un droit d'hypothèque sur l'immeuble: JdT 1926
I p. 227 ss., 231 thèse 2. Mais, dans cette hypothèse, l'art. 818 al.
1 ch. 3 CC s'appliquerait alors, de par la loi, au gage immobilier).
Sans doute, la lettre de la Banque cantonale vaudoise, du 5
juillet 1972, ne mentionne pas cette extension du gage aux intérêts
échus. Mais, comme la cour cantonale l'a relevé avec raison, cela n'est
pas déterminant. La lettre du 5 juillet 1972 est une simple confirmation de
l'accord général sur l'ouverture du crédit. Elle n'avait manifestement pas
pour objet de fixer dans tous leurs détails les obligations réciproques
des parties. Celles du débiteur ne pouvaient découler, qu'il s'agît
des cessions de créances ou des modalités du nantissement des cédules,
que d'un acte écrit, signé par l'emprunteur: l'engagement d'Alpa S.A.,
concernant la mise en gage des cédules, résulte de l'acte du 12 juillet
1972, que les administrateurs d'Alpa S.A. ont délibérément signé.
Erwägung 2
2.- En vertu de l'art. 126 ORI, la Banque cantonale vaudoise doit être
colloquée comme garantie par le gage mobilier, soit la cédule, dans toute
son étendue, c'est-à-dire y compris les intérêts échus. C'est ce montant,
soit "le montant pour lequel la créance garantie par nantissement a été
colloquée", qu'il faut porter à l'état des charges, dans les limites
de l'art. 818 CC.