BGE 102 III 6
102 III 6
2. Arrêt du 19 janvier 1976 dans la cause B. S. Regeste
Im Falle der provisorischen Pfändung von Vermögen des Schuldners bei
einer Bank kann der Gläubiger die zwangsweise Öffnung des vom Schuldner
gemieteten Tresorfaches verlangen.
Sachverhalt
A.- a) A la demande de Philippe de B. S., le Tribunal de première
instance du canton de Genève a ordonné, le 23 avril 1975 (ordonnance No
130/75), le séquestre de tous les bijoux et biens se trouvant dans la
chambre qu'occupait alors, à l'hôtel X., à Genève, Stella R., divorcée B.,
ainsi que du contenu du coffre de dame R. à l'hôtel X. Cette ordonnance
a été suivie, le 24 avril 1975, d'une autre ordonnance (No 133/75), par
laquelle le Tribunal enjoignait de séquestrer notamment, à la Banque Y. à
Genève, "le ou les coffres" de Stella R., ainsi que "le portefeuille,
toutes valeurs, comptes courants qu'elle peut avoir dans cette banque".
Le 14 mai 1975, le créancier a requis une poursuite pour valider ces
séquestres. Le commandement de payer a été notifié à l'étude du conseil
genevois de la débitrice le 24 juin 1975. Opposition avait été faite à
la poursuite le 11 juin 1975 déjà.
Lors de l'exécution du séquestre No 133, la Banque Y. a accusé
réception du séquestre. Elle a informé l'Office des poursuites que dame
R. était locataire de deux coffres chez elle, dont l'un en colocation
avec trois autres personnes.
b) Le 1er juillet 1975, Philippe de B. S. a fait notifier à Stella
R. un commandement de payer No 544476, pour recouvrement d'un chèque sans
provision. Opposition a été faite le jour même de la notification. Le
22 juillet 1975, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné la
mainlevée provisoire. Le créancier a alors requis, le 23 juillet 1975,
la saisie provisoire; les séquestres Nos 130 et 133 participent à cette
saisie (art. 281 LP).
Le 4 août 1975, Stella R. a ouvert action en libération de dette.
c) Les 14 et 26 mai 1975, Philippe de B. S. a demandé à l'Office
l'ouverture des coffres loués par la débitrice à la Banque Y. L'Office
a refusé d'accéder à cette requête. Le créancier a alors porté plainte
à l'autorité cantonale de surveillance. L'Office a préavisé dans le sens
du rejet de la plainte.
B.- Le 19 novembre 1975, l'Autorité cantonale de surveillance des
Offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a
rejeté la plainte.
Cette décision est motivée, en substance, comme il suit:
L'Office des poursuites a tenté à plusieurs reprises d'obtenir l'accord
de la poursuivie pour avoir les clés des coffres. N'y étant pas parvenu, il
a sommé la banque de fixer une date pour qu'il soit procédé à l'inventaire
du contenu des coffres. La banque a répondu, le 18 août 1975, qu'elle
n'avait pas la clé des coffres et ne pouvait pas les ouvrir. L'Office ne
peut rien faire de plus, au stade de la saisie provisoire.
C.- Philippe de B. S. recourt au Tribunal fédéral. Il demande que la
décision attaquée soit annulée et que l'Office des poursuites de Genève
soit invité à procéder, au besoin par la force, à l'ouverture des deux
coffres.
L'Office a déposé des observations dans lesquelles il s'en tient à sa
position. L'Autorité cantonale de surveillance se réfère aux considérants
de sa décision.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Le recourant soutient qu'en refusant d'inviter l'Office des
poursuites à procéder à l'ouverture des coffres, l'Autorité cantonale
de surveillance a violé l'art. 91 LP. En effet, dit-il, la jurisprudence
dont elle a fait état (ATF 75 III 108 ss), d'ailleurs critiquée (cf. la
doctrine citée aux ATF 101 III 63 consid. 3), se rapporte à un cas de
séquestre; on ne saurait l'appliquer en matière de saisie provisoire.
Erwägung 2
2.- a) Dans l'arrêt ATF 66 III 32/33, le Tribunal fédéral a dit que
le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le
débiteur dans une banque, lorsque la créance ne peut plus être contestée.
L'Autorité cantonale de surveillance en déduit a contrario qu'on ne
saurait recourir à la force publique au stade de la saisie provisoire,
la créance n'étant pas définitivement établie.
D'après l'arrêt ATF 75 III 108 ss, il est loisible aux autorités de
poursuite, lors de l'exécution d'un séquestre, de renoncer à menacer de
sanctions pénales (art. 292 CP) le tiers qui invoque le secret des banques.
Mais la question est laissée indécise de savoir si ce principe trouve
application en cas de créance constatée par un titre exécutoire. C'est à
l'autorité compétente de déterminer l'usage qu'elle entend faire de la
menace de peine; elle doit en tout cas s'abstenir d'y recourir lorsque
la créance au bénéfice du séquestre est douteuse.
Cette jurisprudence - de même que celle qui autorise le séquestre
dit générique, les objets à séquestrer étant désignés simplement par
leur genre (cf. ATF 80 III 87) - tient compte du fait que le séquestre
constitue une mesure provisionnelle, souvent prise alors que l'existence
de la créance est encore tout à fait incertaine. En particulier, il
y a lieu d'éviter les abus du "séquestre investigatoire" (Sucharrest)
(cf. PERRIN, RSJ 46/1950 p. 189 et les auteurs cités à la n. 14).
En cas de saisie provisoire, en revanche, l'existence de la créance
est beaucoup plus vraisemblable; la mainlevée provisoire a été accordée
sur la base d'un titre, après examen sommaire par le juge. Le poursuivant
a donc, en l'état, l'apparence du droit pour lui. En outre, la saisie,
même provisoire, n'est pas une simple mesure conservatoire provisionnelle,
comme le séquestre, mais constitue le fondement de la continuation de la
poursuite, susceptible de mener à une réalisation.
La nature spécifique de la saisie, même provisoire, par rapport au
séquestre, ressort clairement de l'arrêt ATF 80 III 88, où on lit que
les banques ne fournissent, d'habitude, aucun renseignement lors de
l'exécution du séquestre, mais qu'elles se montrent moins réservées au
moment de la saisie, c'est-à-dire lorsque la créance qui a donné lieu
au séquestre a été soit admise, soit constatée par le juge, ou lorsque,
tout au moins, la mainlevée provisoire a été prononcée ("oder mindestens
provisorische Rechtsöffnung erteilt wurde"). Quand, dans l'arrêt ATF 75
III 110 consid. 3, le Tribunal fédéral parle, sans plus de précision,
de "titre exécutoire", on doit entendre par là également un titre de
mainlevée provisoire. Cet arrêt, on l'a vu, laisse en suspens le point
de savoir si, "s'agissant d'une créance constatée par titre exécutoire",
l'Office peut menacer de peine le tiers qui refuse de lui prêter son
concours. Les considérations qui précèdent amènent à trancher la question
par l'affirmative. C'est également la solution adoptée par la doctrine. De
manière générale, les auteurs admettent le devoir des banques de renseigner
l'Office en procédure de saisie, sans faire de distinction selon que la
saisie est ordinaire ou provisoire; il n'y a controverse qu'à propos de
la procédure de séquestre (cf., notamment, HEGETSCHWEILER, RSJ 45/1949
p. 38 ss et SCHAEFER, RSJ 49/1953 p. 338 ss).
b) L'Office des poursuites de Genève affirme à tort, dans ses
observations, que les intérêts du créancier sont suffisamment protégés
du fait que la banque a été avisée d'interdire l'accès des coffres à la
poursuivie. Ni l'Office ni le poursuivant ne sont en mesure de s'assurer
qu'on peut compter que la créance sera couverte. Dans l'éventualité d'un
procès en libération de dette, qui risque d'être long et coûteux, le
créancier doit pouvoir savoir si, au cas où il obtiendra gain de cause,
ses prétentions, y compris les frais inhérents au procès (coupons de
justice et honoraires d'avocat), pourront être satisfaites. Enfin, dans
l'éventualité où la banque ne tiendrait pas compte de l'avis de l'Office,
il serait pratiquement impossible au créancier de prouver que, au moment
de la saisie, se trouvaient, dans les coffres, des biens qui en ont été
retirés par la suite.
c) En conséquence, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée et l'Office des poursuites de Genève invité à procéder, au
besoin par la force, à l'ouverture des deux coffres provisoirement saisis.
Dans sa lettre du 18 août 1975, la Banque Y. écrit notamment ce
qui suit à l'Office: "En cas d'ouverture du coffre loué en commun,
nous pensons que la présence des colocataires ou de leurs mandataires
est nécessaire pour la désignation du contenu leur appartenant." Cette
observation est exacte. Il conviendra que les colocataires soient avisés
de la date de l'ouverture du coffre, à laquelle ils pourront assister,
de façon à être en mesure de sauvegarder leurs droits.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule la décision attaquée et invite l'Office des
poursuites de Genève à procéder, au besoin par la force, à l'ouverture
des deux coffres saisis provisoirement à la Banque Y. et dont la débitrice
est locataire.