Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 101 IA 201



101 Ia 201

35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de
justice du canton de Genève. Regeste

Art. 4 BV, Art. 174 SchKG.

    Art. 174 Abs. 1 SchKG. Die Praxis einer Berufungsinstanz, welche
die Berücksichtigung von erst nach dem Konkurserkenntnis eingetretenen
Tatsachen an objektive Voraussetzungen knüpft und die bei der Überprüfung
dieser Voraussetzungen den Grundsatz der Gleichbehandlung befolgt, ist
mit Art. 4 BV vereinbar (Erw. 1).

    Formelle Rechtsverweigerung (Erw. 2).

Sachverhalt

    A.- Par jugement du 29 avril 1975, le Tribunal de première instance
de Genève a prononcé la faillite de L. Ce jugement faisait suite à un
commandement de payer No 479403, pour 754 fr. 65 avec intérêt à 5% dès
le 1er août 1974, notifié à la requête de B., ainsi qu'à une commination
de faillite du 7 mars 1975.

    B.- L. a appelé de ce jugement le 12 mai 1975. Il avait payé le 7
mai à l'Office des poursuites le montant de la créance, plus les intérêts
et les frais, soit en tout 858 fr. 95, ainsi que la somme de 40 fr. pour
frais de faillite. Le 12 mai 1975, il s'est acquitté auprès du Greffe de
la Cour de justice des frais d'appel par 99 fr. B. a écrit le 22 mai à
la Cour de justice que le débiteur ayant réglé sa dette, elle retirait
sa réquisition de faillite et demandait en conséquence l'annulation de
l'audience prévue pour le 30 mai.

    Par arrêt du 30 mai 1975, la Cour de justice du canton de Genève a
déclaré irrecevable l'appel formé par L. contre le jugement du 29 avril
1975, "attendu qu'à l'audience du 31 janvier 1975 l'appelant a été avisé
qu'il ne sera plus procédé, à l'avenir, à une nouvelle rétractation de
sa faillite".

    C.- Agissant par la voie du recours de droit public, L. conclut à
l'annulation du jugement du 29 avril et de l'arrêt du 30 mai 1975. Il
invoque une violation des art. 4, 58 et 59 Cst.

    A sa demande, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.

    D.- Dans sa réponse au recours de droit public, la Cour de justice
expose en fait que "selon une pratique qu'elle a toujours considérée comme
extralégale", elle a déjà prononcé à quatre reprises, du 26 avril 1974 au
31 janvier 1975, la "rétractation" de la faillite de L., ce dernier ayant
payé sa dette en capital, intérêts et frais et le créancier s'étant déclaré
d'accord avec cette annulation. La pratique régulièrement suivie par la
Cour de justice depuis plusieurs années consiste à limiter le nombre des
appels admissibles pendant la durée d'une année à quatre ou cinq suivant
les cas. C'est ainsi que L. a été avisé le 31 janvier 1975 "qu'il ne
serait plus procédé à des rétractations de sa faillite". Conformément
à cet avertissement, l'autorité cantonale a refusé d'annuler la faillite
prononcée le 29 avril 1975, considérant qu'elle n'avait pas l'obligation de
tenir compte des faits survenus après le jugement de première instance. En
droit, la Cour de justice précise que c'est par suite d'une erreur que
l'appel a été déclaré irrecevable, alors qu'il aurait dû être jugé mal
fondé. Quant à la pratique sur laquelle repose l'arrêt attaqué, l'autorité
cantonale estime que si elle "présente un caractère un peu arithmétique,
il n'en reste pas moins que la répétition de comminations puis de requêtes
en faillite suivies de prononcés dans un certain délai dénote l'incapacité
du débiteur à faire face à ses affaires et le caractère durable de ses
difficultés de trésorerie ou de sa négligence qui n'est pas excusable". Il
n'y a donc, dit la Cour de justice, "aucun arbitraire à avoir refusé la
rétractation de la faillite".

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- A l'appui du grief de violation de l'art. 4 Cst., le recourant
fait notamment valoir que l'autorité cantonale devait, selon sa propre
jurisprudence, tenir compte du paiement de la dette - en capital, intérêts
et frais - et du retrait de la réquisition de faillite intervenue après
le jugement du 29 avril 1975.

    a) Cette argumentation pose la question de la prise en considération,
par l'autorité judiciaire visée à l'art. 174 al. 1 LP, de faits postérieurs
au jugement qui lui est déféré. Le Tribunal fédéral a déjà examiné cette
question à plusieurs reprises. Il l'a laissée ouverte dans l'arrêt RO 36
I 386 ss, après avoir relevé que la LP ne renfermait aucune disposition
expresse sur la recevabilité des "nova" dans la procédure de faillite;
il a toutefois prononcé que l'autorité judiciaire supérieure devait tenir
compte de toutes les circonstances existant au moment du jugement de
première instance et invoquées devant elle, et cela même si le premier
juge n'en avait pas eu connaissance. Dans l'arrêt RO 76 I 273 ss, il a
jugé qu'on ne saurait faire dépendre la prise en considération de faits
survenus après le jugement de faillite de l'octroi ou du refus de l'effet
suspensif en application de l'art. 174 al. 2 LP (p. 280 s.), rappelant que
selon la jurisprudence, il n'était en tout cas pas arbitraire de refuser
de manière générale de tenir compte de faits nouveaux (p. 282). En 1965,
le Tribunal fédéral a considéré comme tout à fait adéquate la solution
de l'autorité cantonale thurgovienne consistant à admettre l'annulation
du prononcé de faillite ensuite de paiement postérieur du débiteur,
si celui-ci ne se trouvait que momentanément dépourvu de liquidités,
s'il n'était pas poursuivi pour des sommes importantes et si le retard
pouvait être attribué à une inadvertance (RO 91 I 2 s.). Dans l'arrêt 92
I 190, le Tribunal fédéral a rappelé que la LP ne disait pas, du moins
pas expressément, si l'autorité de recours pouvait ou non prendre en
considération des faits postérieurs au jugement de première instance;
ni l'exclusion générale des "nova", ni l'admission de certains d'entre
eux ne doivent être taxées d'arbitraire.

    Dans sa réponse au recours, le Cour de justice fait valoir que
sa pratique ne peut être qualifiée d'arbitraire au regard de cette
jurisprudence.

    b) On doit admettre, conformément à la jurisprudence qui vient d'être
rappelée, que la pratique d'une autorité cantonale supérieure au sens
de l'art. 174 al. 1 LP est compatible avec l'art. 4 Cst., lorsqu'elle
subordonne la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de
la faillite - tels le paiement de la dette et le retrait de la réquisition
de faillite - à des conditions objectives et que son application respecte
le principe de l'égalité de traitement.

Erwägung 2

    2.- Il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce si la pratique dont
fait état la Cour de justice dans sa réponse au recours satisfait à ces
exigences. La jurisprudence "extralégale" sur laquelle se fonde l'autorité
cantonale n'est en effet pas évoquée dans l'arrêt attaqué. Celui-ci se
borne à faire valoir qu'"à l'audience du 31 janvier 1975 l'appelant a été
avisé qu'il ne sera plus procédé, à l'avenir, à une nouvelle rétractation
de sa faillite". Cet avis ne fait l'objet d'aucune pièce figurant au
dossier, si bien qu'on en ignore la teneur exacte. Certes, la Cour de
justice affirme que sa pratique, constante depuis de nombreuses années,
"est connue des intéressés". Mais elle déclare par ailleurs que cette
pratique "ne correspond pas à son point de vue juridique" et cite à
cet égard un arrêt du 12 décembre 1947: selon cet arrêt, la procédure
de faillite est soustraite à l'action du créancier qui en a provoqué
l'ouverture dès le prononcé du juge, et on ne peut tenir compte devant
l'instance de recours que de faits antérieurs au prononcé de la faillite;
le retrait de la demande et le paiement de la dette postérieurs au
prononcé de la faillite sont ainsi inopérants (SJ 1948 p. 222 s.). Quant
à l'arrêt du 24 mai 1963 invoqué par le recourant (SJ 1964 p. 383), on
peut en déduire que la Cour de justice admet l'annulation du jugement
de faillite lorsque le débiteur peut justifier à la première audience de
l'instance d'appel du retrait de toutes les réquisitions de faillite.

    Il résulte de la coexistence de cette jurisprudence publiée
contradictoire et d'une pratique "extralégale" divergente une incertitude
qui ne permettait pas au recourant de savoir sur quelle base juridique
son appel était écarté. Cette incertitude n'est pas dissipée par l'arrêt
non motivé de la Cour de justice: cet arrêt n'invoque aucune disposition
légale ni aucun précédent judiciaire, et on ignore dans quels termes
l'avertissement verbal dont il fait état a été donné au recourant,
et notamment si celui-ci a été informé de la pratique dans laquelle cet
avertissement s'inscrivait. En statuant de la sorte, l'autorité cantonale a
commis un déni de justice formel qui entraîne l'annulation de sa décision.

Entscheid:

            Par ces motifs, le Tribunal fédéral:

    Admet le recours et annule l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève du 30 mai 1975.